Il sollicite également l'entrée en jouissance à compter du 1er juin 2026.

MOYENS Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par Initial, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

1224, 1226 et 1227 du code civil, Juger les demandes de BW recevables et bien fondées, En conséquence, Constater, et à défaut prononcer la résiliation pour faute grave de LP du contrat n° 2825315 du 1er

Aux termes de l'article 2.2 du contrat-cadre du 1er juillet 2018, la société ASENIUM n'était tenue que d'une obligation de moyens.

Les attestations de signification à personne ont été délivrées par l'autorité compétente le 20 septembre 2024. L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2024 006894.

ENGIE et PRECIFONDERIE ont conclu, le 5 décembre 2022, un contrat de fourniture d'électricité, pour une durée de 12 mois, tacitement renouvelable, prenant effet au 1er janvier 2023.

L'expérimentation prévue a débuté le 1er janvier 2025 pour une durée de 4 ans.

Compétence du juge des référés : La compétence du juge des référés pour accorder une provision est rappelée si le préjudice n'est pas sérieusement contestable.

MOYENS DES PARTIES A l'appui de ses demandes, P&B fait principalement valoir que : * P&B a saisi le tribunal de commerce de Reims d'une requête en injonction de payer.

RCS de [Localité 1] sous le numéro 790 579 874 ; que par application du Livre VI intitulé "Des difficultés des entreprises" du code de commerce, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains serait compétent

, 2eme, 3eme et 4eme trimestre 2021, 1er, 2eme, 3eme et 4eme trimestre 2022, 1er, 2eme, 3eme et 4eme trimestre 2023 et, 1er et 2eme trimestre 2024 pour le compte travailleur indépendant); février à décembre

indique qu'une erreur matérielle affecte le jugement en ce que dans le dispositif le tribunal se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Toulon alors que dans la partie relative aux moyens

Moyens des parties A l'appui de ses prétentions la SARL Sam'Dépanne verse au dossier : In limine litis, sur la compétence du tribunal de Commerce de Grenoble : La SARL Sam'Dépanne soutient que : La

ad'hoc en vertu des articles L.611-3 et suivants du Code de Commerce, Le 24/09/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS ELENE [Adresse 1] Activité : Prise de tous intérêts et participations par tous moyens

Sur la compétence du Tribunal de Commerce d'Orléans : L'article 721-3 du Code de Commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - l'ASSOCIATION CONCORDIA emploie 42 salariés.

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 1er octobre 2025 N° de Rôle : 2025R00146 Le 10 septembre 2025, Par devant Nous, Luc BENOTEAU

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 1er avril 2025.

d'assureur de la SASU AXALTA COATING SYSTEMS FRANCE a fait donner assignation en référé aux fins d'ordonnance commune à ASSO DEVELOPPEMENT ALU ANODISE ET LAQUE ([L]) association déclarée selon la loi du 1er