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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 00
69e02c6ecdc6046d4763a25f
8 avril 2026
Par ordonnance du 18 juin 2025 (RG n°2024R00266), le juge délégué par le président du tribunal de commerce de Versailles statuant en référé a Renvoyé les parties à mieux se pourvoir, Cependant, dès à
Trib. de Commerce
69a9e9f5cdc6046d47a59b2f
4 juillet 2025
2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LDMT SAS, nommé Jean louis BLOUIN en qualité de Juge Commissaire, la SELARL ASCAGNE AJ SO, prise
69f0261fcdc6046d47c9e124
10 juillet 2025
Tout au plus se prévaut-elle de photographies dont rien ne permet de déduire qu'elles ont été prises sur les lieux et le jour des faits.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35198cdc6046d47135fea
7 avril 2025
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REFERE
69a4e9bacdc6046d47337f11
8 janvier 2026
DEFENDEUR La société MARNI ENERGY, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le numéro 833 419 989 et dont le siège social est sis 33 Rue du Calvaire, 68700 ASPACH LE BAS, prise
AUDIENCE DE DELIBERE
69df51aacdc6046d474cc30b
9 avril 2026
2026 Références : 2025F00088 ENTRE : La société de droit allemand TOYOTA KREDITBANK GMBH immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro est B 412 653 180 Dont le siège social est [Adresse 1] Prise
AFFAIRES COURANTES
69b82a96cdc6046d47de9d7b
23 janvier 2025
au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Quentin SIGRIST, SELARL SIGRIST & Associés, Avocat au Barreau de PARIS, ET : La SARL [E], dont le siège social est [Adresse 2], prise
Quatrième chambre
69c4a552cdc6046d47fb2bd5
3 avril 2025
Le 8 juillet 2022, la société LINK souscrivait un contrat auprès de la société BG PROPRETE afin que celle-ci effectue une prestation hebdomadaire de nettoyage au sein des locaux de la société LINK, situés
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
6a16ca17cdc6046d4717a9f3
22 mai 2026
Sur ce, le tribunal, Sur la recevabilité de l'opposition Conformément à l'article 125 du code de procédure civile, le juge est tenu de relever d'office l'expiration du délaid'opposition, après avoir,
Référés
69e9a761cdc6046d473728a3
16 avril 2025
déclarer incompétent pour connaître de la présente affaire ; * Désigner en conséquence le tribunal de commerce de Lisieux compétent pour connaître le présent litige et renvoyer Cambour à mieux se pourvoir
Chambre 2-5
69d3647ecdc6046d47470a02
4 avril 2025
* la SELARL 2M&associés prises en la personne de Maître [F] [H] en qualité d'administrateur judiciaire, * la SELARL ALLEMAND-NGUYEN en qualité de commissaire de justice.
chambre 1-9
69d1b776cdc6046d4727b0ef
3 octobre 2025
Le 23 juin 2017, La SELAS GRANDE PHARMACIE DE BERCY, ci-après dénommée [V], a conclu avec [U] un contrat de prestations de services, maintenance matérielle, pour une durée ferme et définitive de 48 mois
69a4e8c0cdc6046d47336fdb
AUTO, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 902 062 009 et dont le siège social est sis Résidence Nénuphars 71 Rue des Nénuphars, 34400 LUNEL, prise en la
69a4e8d6cdc6046d47337118
La société ARLES AUTO SERVICES, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de TARASCON sous le numéro 919 404 376 et dont le siège social est sis 8 Avenue de la Libération, 13200 ARLES, prise
69a4e9e1cdc6046d47338181
La société AUTOS MATOS, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le numéro 981 346 760 et dont le siège social est sis 18 rue Susanne Lannoy Blin, 59720 LOUVROIL, prise
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
de la prestation, * relation avec l'entreprise cliente.
chambre 1-12
69d39737cdc6046d474a49b3
7 juillet 2025
le siège social est [Adresse 3] - RCS de Nanterre n° B 845 080 738 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS : INITIAL est une SAS spécialisée dans des activités de prestations
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
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18 mai 2026
2025, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 442 094 132, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise
MERCREDI
69eb347acdc6046d475bfea6
22 avril 2026
La société PRESTA VITICOLE SERVICES avait une activité déclarée de toutes prestations dans le domaine viticole, travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment.
69cc82c8cdc6046d47aeb817
8 avril 2025
Au regard de la date de l'acte de cession, il résulte que cette situation empêchait l'acquéreur de pouvoir louer le chalet avant début janvier 2023.
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