civile, vu l'article 873 alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile, vu les articles L 131-1, L 131

, Vu les articles 1347 à 1348-2 du code civil, Vu les articles 31, 122, 515, 695 et 700 du code de procédure civile, En conséquence, Y faisant droit, A titre principal, * Débouter la société ACT de l'ensemble

Pour obtenir le recouvrement de sa créance, le comptable a délivré 5 mises en demeure de payer, valant commandement de payer prévu par le Code des Procédures Civiles d'exécution, 7 saisies administratives

, A titre principal : Constater l'existence d'une contestation sérieuse et renvoyer les parties à se pourvoir au fond; A titre subsidiaire : Débouter la société 55 Montaigne Conseils de l'ensemble

, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, A titre principal, Débouter BNP PARIBAS de toutes ses demandes, fins et prétentions, A titre subsidiaire, si le Tribunal

civile ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; M.

Vu l'article 367 du Code de procédure civile, * ORDONNER la jonction de l'instance nouée par la présente assignation avec celle dénoncée en tête des présentes ; A titre principal : * VENIR concourir

l'article 455 du Code de procédure civile.

civile.

Civile, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 378 et suivants du Code de Procédure Civile, * Juger irrecevables pour défaut de qualité et d'intérêt à agir les demandes formulées

du code de procédure civile.

d'une déclaration de cessation des paiements en date du 24 octobre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [I]-[D]., dont les principales caractéristiques

Attendu qu'il résulte de l'article 696 du Code de procédure civile qu'il y a lieu de faire supporter les dépens à la partie qui succombe, Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du

civile, prorogé au 02/04/2025 conformément à l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile et signé par Monsieur Bruno ODOUX, président, et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier , à qui

SUR CE Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il y aura lieu de s'en référer aux écritures des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile

MOYENS DES PARTIES Le Tribunal visera dans le présent jugement, les dernières conclusions échangées entre les parties contradictoirement conformément aux articles 15 et 16 du Code de procédure civile,

exposé de ses moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

699 du Code de Procédure Civile.

l'intégralité des moyens et prétentions de la société COGECAF Y faisant droit, A titre principal

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.