* LA COMPAGNIE DES ENERGIES PROPRES estime également que l'assurance aurait dû prendre en charge les frais inhérents à la réparation des véhicules, alors que les conditions générales de location signées

C'est dans contexte que par actes introductifs d'instance en date du 13 et 14 novembre 2024, signifié à personne par Me [R], Commissaire de Justice associé à TOULOUSE, et selon les règles prévues par le

Le montant des échéances mensuelles s'établit à 368,43 euros mensuels comprenant le capital amorti et les intérêts pour 364,07 euros et 4,66 euros au titre des assurances.

de cause : * Débouter la société ANJOU TRAVAUX PUBLIC de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et prétentions ; * Condamner la société ANJOU TRAVAUX PUBLIC à régler à la société FREDERIC MABILEAU

à régler aux défendeurs la somme de 50 000 € au titre de dommages et intérêts pour perte du fonds de commerce et droit au bail, EN TOUT ETAT DE CAUSE : * Condamner la SOCIETE GENERALE à régler aux défendeurs

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 03/10/2025 JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] 2024J497 ENTRE : * La SARL A.C.M.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile à leurs dernières

Selon Bert Notte, Kap Wan lui a cédé les Factures via la plateforme Edebex aux termes d'un acte de cession en date du 23 septembre 2021.

Concernant les sommes dues par la société BPC INVEST, la CEPMP se réfère aux conditions générales des contrats de crédit-bail rappelant les règles qui s'appliquent lors de la résiliation des contrats.

Le 20 mars 2023, la société Le club restaurant [Etablissement 1] répond à l'assureur, la société DELTA ASSURANCES qu'elle refuse de régler la facture n° LS020007/L22 de 8.365,44 € TTC au motif que le loueur

pour la location d'un véhicule de marque Renault modèle Clio V Evolution n° de série VF1RJA00870981813 immatriculé [Immatriculation 1] sur une durée de 12 mois moyennant 12 loyers de 289 € TTC, * Le second

3ème Cass 14 mai 2020, n° 19-16278) et second moyen, lors de la vente, le véhicule été en parfait état de fonctionnement et correspondait aux attentes de l'acquéreur.

Il en sera de même pour toute avance ou règlement fait par le prêteur, pour le compte de l'emprunteur, notamment pour cotisations et primes payées aux compagnies d'assurance et tous frais de recouvrement

La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.

TWO REAL ESTATE et MASSENA PARTNERS.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Le Tribunal se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties à l'exploit introductif d'instance, aux éléments

Plus généralement, Rejeter toute demande indemnitaire ou de relevé et garantie présentée contre la concluante.

de leurs créances, selon les modalités suivantes : * Option A : règlement de l'intégralité de la créance admise en 10 annuités (ces délais de paiements ne portant pas intérêts) selon les modalités suivantes

Elle est assurée auprès de la société AXA ASSURANCES IARD, par l'intermédiaire de son agent général monsieur [Q] [R], exerçant [Adresse 8] à [Localité 3].