Attendu qu'à la date du 02/09/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de, [H] (SARL) -, [Adresse 1], transports sanitaires ambulances taxi

un contrat d'assurance avec la SAS BYA SERVICES (ci-après BYA ), immatriculée au RCS à [Localité 2] sous le numéro 838 017 275, sise [Adresse 5] et qui exerce l'activité de transporteur.

particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 14 mai 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS Chantillygreencab - exerçant une activité de transport

L'article L. 133-1 du code de commerce dispose que : « Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

LES MOYENS DES PARTIES La société ECE expose que : Elle exerce une activité de transporteur routier et de fret.

DEMANDEUR : * Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1], [Adresse 1] Comparant en la personne de Madame [F] [D]. DEFENDEUR : * SASu ATS, [Adresse 2] Non comparante.

er avril 2021 jusqu'au 1 er avril 2026.

Trois bons de commande ont été établis et signés par CATHER'ING, pour un montant total de 4.003,84 € TTC, comprenant notamment des assiettes, couverts et frais de transport et d'assurance.

VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE [T] CONSUMER BANQUE SA [Adresse 1] Représentant légal : M.

AUTO TOP en date du 22 décembre 2022 et portant sur le véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle TRANSPORTER FG, immatriculé [Immatriculation 1], Condamner la SARL AUTO TOP à restituer le prix de vente à

Ahlstrom confie à Ceva l'organisation du transport de ces marchandises au départ d'[Localité 5] (France) à destination de [Localité 6], [Localité 7] (Chine). Ceva confie le transport maritime à TSL.

[T] sous-traite le pré acheminement terrestre à la SARL HAVRE TRANSPORTS AFFRETEMENTS, ci-après « HTA », laquelle la sous-traité à son tour à la société RENAUD DUCHESNES TRANSPORTS, ci-après « RDT ».

En conséquence, le Tribunal : Condamnera la société HB TRANSPORTS à payer à la société D&A TRANS la somme de 16 705,20 € au titre du solde de la facture n°2308075 du 31 août 2023 échue depuis le 1 er

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 977 916 725 (Maître Karine PELGRIN, avocat au barreau de Marseille) C / « CLINIQUE [Q] [G] » [Adresse 2] Association ITINOVA Association

par le Code des Assurances.

[W] a acquis par plusieurs opérations et par transformations successives de sa forme juridique le cabinet [K], entreprise individuelle fondée par Maître [I] [K] en juin 2017.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION : Sur les fins de non-recevoir : 1.

001296 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 11/07/2025 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : SPORT EQUESTRIAN ENTERPRISE [Adresse 1]

SAS VERTICAL T'AIR PARACHUTISME-SAS BASSIN AVIATION C/ SA PIERRE HOUE ET ASSOCIES-SARL LE PETIT NICE-SA ALTIMA ASSURANCES DEMANDERESSES * SAS VERTICAL T'AIR PARACHUTISME, [Adresse 1], * SAS BASSIN

DE PARIS CHAMBRE 1-12 JUGEMENT PRONONCE LE 24/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024052740 ENTRE : 1) M.