du contrat jusqu'à son terme.

Le tribunal observera que le contrat stipule, en cas de résiliation anticipée, une indemnité concernant les échéances à échoir, dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à

Copie exécutoire : LEFEVRE Danielle, [V] [M] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-12

À l'examen des documents annexés, on ne peut que constater qu'aucun contrat n'a été signé entre les parties.

2023J04965 - 2609300004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2023J4965 2024J1901 [Immatriculation 1] 2025J100 PAR

€ TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire envoyée le 17/04/2026 à Me NERI Florence Copie exécutoire envoyée le 17/04/2026 à Me [G] [X] Rappel des faits : La société [H] [Y] et M.

de l'entreprise », ledit contrat n'est pas signé ; Qu'une page n°9 d'un contrat mentionnant la même clause n°10 est versé aux débats mais signée par le fournisseur ARTS PIERRES SERVICE et qu'il ne s'agit

REPERTOIRE GENERAL: 2023 009283 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 09/04/2026 DEMANDEUR (s) : La Société SARTH'ES CALIERS (SAS) - [Adresse 1]

des contrats jusqu'à leur terme.

Ce montant a été payé par un premier virement le 19 septembre 2024 de 1 900€, d'un second virement en date du 8 octobre 2024 de 1 200€, d'un troisième virement en date du 19 février 2025 de 2 070€ et d'un

La SAS MBM était titulaire d'un contrat de location financière pour un véhicule VOLKSWAGEN TRANSPORTER immatriculé [Immatriculation 1] dont le bailleur était BNP PARIBAS LEASE GROUP.

du contrat jusqu'à son terme.

Ce contrat a été cédé à la société LOCAM en application de son article 10. La société [Localité 1] n'a pas procédé au règlement des mensualités du 30 août au 30 décembre 2025.

) [Adresse 1] * Représentant(s) : Maître CHABBAT David * Défendeur(s) : La société AUTO CONTROLE ANTIBOIS (SARL) [Adresse 1] * Représentant(s) : Maître ESCALIER Didier Composition du tribunal lors

Copie exécutoire : EDOU Victor Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

2 100 €, * La facture n°2023-02-0084 émise le 24 février 2023 d'un montant de 1 530 €, * La facture n°2023-02-0085 émise le 24 février 2023 d'un montant de 1 260 €, * La facture n°2023-05-0093 émise

des pièces les justifiant à savoir : 1.

Le tribunal observera que le contrat stipule, en cas de résiliation anticipée, une indemnité concernant les échéances à échoir, dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à

du contrat jusqu'à son terme.

Observe pour mémoire que le contrat stipule, en cas de résiliation anticipée, une indemnité concernant les échéances à échoir, dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à