Ainsi, le défendeur étant domicilié dans le Val de Marne (94), le demandeur était en droit de choisir le Tribunal de commerce de Créteil, juridiction du domicile du défendeur.

1979 à [Localité 5] au Maroc, de nationalité française, domicilié [Adresse 6].

Copie exécutoire : Maître Guillaume PIERRE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5

Rôle n° ENTRE - La société SAM'DEPANNE 2024J184 [Adresse 1] [Localité 1] - représenté(e) par Maître [W] [R] -"LE MEDICIS II" - ALLEE D [Adresse 2] ЕТ - La société MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE

siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, DEMANDERESSE en principal, suivant assignation délivrée à personne le

Ce 15 novembre 2006, le siège social était transféré chez une société de domiciliation située dans un centre d'affaires au [Localité 3].

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 7 Janvier 2025 1ère Chambre N° minute : 2025F00015 N° RG : 2023F00325 M. [V] [U] contre SARL SORO PATRIMOINE DEMANDEUR M.

décembre 2025 conformément à l'alinéa 1 de l'article 450 du code de procédure civile.

[H] [B] [Adresse 1] comparant par SELAS PECHENARD ET ASSOCIES - Me Nicolas SIDIER [Adresse 2] Madame [Q] [M] [Adresse 3] [Localité 1] comparant par SELAS PECHENARD ET ASSOCIES - Me Nicolas SIDIER [Adresse

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Comparant et plaidant par Maître Xavier LASSUS, demeurant [Adresse 10], Avocat au Barreau de TOULOUSE.

[Adresse 1] [Localité 2] S/N Comparant par SELARL DOLLA-VIAL ET ASSOCIES [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : * EURL [Adresse 3] Représentant légal : M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 8 JANVIER 2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2024F02193 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS LES SAMEDIS JOLIS DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant

DEFENDEUR : Monsieur [C] [U], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (Maroc), de nationalité française, domicilié [Adresse 3], Représenté Maître Vivian ADAM, avocat au barreau d'EPINAL, structure

du code de la consommation, Vu les articles L. 242-1 et L. 242-6 du code de la consommation, Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, Vu l'article 1171 du code civil, Vu les articles 1125 et 1126

Juge, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé, Etait présent : * La SELARL [R] ASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [R], ès qualité de Liquidateur Judiciaire de la société [Adresse 1]

Les créanciers peuvent faire opposition 1 à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celleci.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ-RÉTRACTATION rendue le 16 janvier 2026 N° RG: 2025R00276 DEMANDEURS SAS RPG ELECTRIC [Adresse 1] M. [J] [G] [Adresse 2] [Localité 1] M.

AVRIL 2026 * 7ème Chambre - N° RG : 2024F01800 SAS VINS DU MONDE SARL VALADE & [I] C/ Société de droit italien [R] dite SOCIETA SEMPLICE [N] Société de droit italien [R] DISTRUTIONE [T] GIORDANO LUCIA 1

PAGE 4 IL EST PREALABLEMENT EXPOSE QUE : 1.

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue