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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JUGE COMMISSAIRE QUILICHINI

69c0520fcdc6046d4794147a

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

redressement judiciaire de [X] [P] (SARL), avons été saisi par le débiteur sur le fondement des articles L. 622-13, L. 622-14, L. 627-2, L. 631-14, L. 631-21, R. 622-13, R. 627-1, R. 631-20 et R. 631-38

Source officielle

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e701f9cdc6046d47f99094

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L'article L 131-38 du code monétaire et financier prévoit que la vérification se limite à l'existence de la signature du bénéficiaire, et non à sa correspondance exacte.

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture

69d3ec1ecdc6046d47508711

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

*1DE/06/44/38/37* Copies : -Mme [R] [K] -SCP BTSG en la personne de Me [Q] [V] -Parquet R.G. : 2025026877 P.C. : P202500056 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture

69d3ec80cdc6046d47508d2d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

*1DE/06/44/38/44* Copies : -SARL [Localité 1] INFORMATIQUE -SELARL ASTEREN en la personne de Me [H] [Y] -Parquet R.G. : 2025026885 P.C. : P202500071 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00

69d50c88cdc6046d47678b14

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

*1DE/06/48/38/52* Copies : -SARL à associé unique CYTHERE FILMS -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [Q] [W] -Parquet R.G. : 2025048629 P.C. : P202301197 REPUBLIQUE FRANCAISE AU

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00

69d5f3dfcdc6046d477c6b61

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

*1DE/06/47/89/38* Copies : -SARL [S] [V] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [H] -Parquet R.G. : 2025065302 P.C. : P202302736 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7092cdc6046d47181e16

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu que par jugement en date du 21/05/2025 le Tribunal de Commerce de Dax a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : [T] [N] exerçant en la forme d'entrepreneur individuel-38

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5acbacdc6046d47adf013

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que Société ARTS ET CHEMINEES se trouve de nouveau en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 38

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TCOM

Trib. de Commerce

69fb185bcdc6046d47c84a09

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE A l'égard de : La SARL MDTP 38 Après communication au Ministère public et consultation du Juge-commissaire,

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TCOM

Chambre 2-5

69d318c8cdc6046d4741e7da

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[C] [S], 38 avenue des Chailliers 92000 Nanterre, représentant légal, absent.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae4880cdc6046d47ffd9ef

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE A l'égard de : La SAS A.M.R.S. 38 Après communication au Ministère public et consultation du Juge-commissaire

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6207ccdc6046d47e57dbe

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

*1DE/00/33/37/38* R.G. : 2024003547 P.C. : 2024J256 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du jeudi 03 avril 2025 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 22 octobre 2024, le

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TCOM

REQUETE PRESIDENT

69e74291cdc6046d47fecb76

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

personne de Me [D], dans le cadre de sa mission de commissaire à l'exécution du plan de Madame [V] [T], pour l'année 2025 Disons que la présente décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-38

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TCOM

REQUETE PRESIDENT

69e742a9cdc6046d47fecd5c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

la personne de Me [Q] [C], dans le cadre de sa mission dans la procédure de liquidation judiciaire de la société C'FXR (SARLU) Disons que notre décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-38

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TCOM

REQUETE PRESIDENT

69e74315cdc6046d47fed4ec

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

de Me [E] [P], dans le cadre de sa mission dans la procédure de liquidation judiciaire de la société A L'EAU PLOMBERIE 40 (SAS) Disons que notre décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-38

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TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b64a62cdc6046d47b98a59

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

*1DE/01/08/46/38* 2025012312 - juge enquêteur : Monsieur Thierry PRONIER ADM TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 07/07/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président

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TCOM

Trib. de Commerce

69c554a1cdc6046d470d3195

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE A l'égard de : La SARL AFP 38 Après communication au Ministère public et consultation du Juge-commissaire,

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TCOM

Procédures Collectives

69c797cacdc6046d4745a60d

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

*1DE/00/08/05/38* 09/01/2025 2024001482 - 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE JUGEMENT DU 09/01/2025 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE ATTENDU que le tribunal de commerce de Châlons en Champagne

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TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69c0033ccdc6046d478c70ec

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Monsieur [P] [Q] précise qu'un chantier est actuellement en cours sur la commune de [Localité 2], au titre duquel une somme de 38 500 euros reste à percevoir.

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TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00

69d601cdcdc6046d477d6903

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

*1DE/06/48/38/42* Copies : -SARL AU PIPALOTTE GOURMANDE -SELAFA MJA en la personne de Me [K] [R] -Parquet R.G. : 2025066707 P.C. : P202201407 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES

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