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949 résultats pour « ARTICLE 828 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a6c338cdc6046d47594661

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15/01/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-5

6a0e743bcdc6046d4761d24e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

450 du code de procédure civile, reportée au 24/04/2026.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

6a181e93cdc6046d47397669

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

de 7.0006 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la SCI [G] aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8da3bcdc6046d478ab5ab

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f3794acdc6046d4719b59b

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f37a4ccdc6046d4719ca25

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb0471cdc6046d478fbbc7

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

* Condamner la société HOTELIÈRE DE LA FERTÉ à payer à la société EUROPÉENNE D'HOTELLERIE la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

6a0b46dacdc6046d4717e800

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Vu que Monsieur [N], [W], [D], [O], [A], [Q] [K] ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69accbb8cdc6046d47e4b104

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69bf066ccdc6046d477ab93a

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3feaecdc6046d471f98e4

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1103 et 1104 du Code civil, vu l'article 1342 du Code civil, à lui payer la somme de 88 159,39 euros correspondant à la facture n° 2024167 en date du 1 er septembre 2024 émise par la société [K] avec

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f23015cdc6046d47fb21ca

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles L 441-10 et D 441-5 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la société [Localité 2] à payer à la

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08764cdc6046d4798329d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 621-3 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f3791bcdc6046d4719b295

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f37a03cdc6046d4719c1fd

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f37a73cdc6046d4719cceb

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f37a98cdc6046d4719cf5c

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad6095cdc6046d47ee5887

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[J] [C] étant non présent, devant : Mme Françoise MENARD, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Sandra ÇAKIR, Greffière

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea146ccdc6046d4740620f

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

1103 et suivants du code civil, Vu l'article L.110-4 du code du commerce, Vu les articles 1231-1 du code civil, * Déclarer AEF recevable et bien fondée en ses demandes, * Condamner [D] à payer à AEF

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a43865cdc6046d47241481

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

1103 et 1212 du Code civil, *Vu les articles 700 et 873 du Code de procédure civile, *Vu les présentes écritures, * RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR CONSEQUENT

Source officielle