AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a6c338cdc6046d47594661
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15/01/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame
Source officiellePage 6 sur 48
Chambre 2-5
6a0e743bcdc6046d4761d24e
24 avril 2026
24 avril 2026
450 du code de procédure civile, reportée au 24/04/2026.
Source officielle