RG 2026 000529 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 04/05/2026 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 02/03/2026, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES : Par assignation en date du 25 novembre 2024, la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP a assigné Monsieur [D] [A], Madame [U] [Z] épouse [A] et la SARL AGLAE devant le tribunal

[A] [N].

Monsieur [F] [A] n'a pas répliqué faute de comparaitre, l'acte introductif d'instance a été remis à Mme [E] [T], concubine du signifié ainsi déclarée qui l'a accepté.

A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR, ELLE A COMPARU ET A ETE ENTENDUE EN SES EXPLICATIONS ET OBSERVATIONS NOTAMMENT SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET A MAINTENU SA DEMANDE

Estimant que celle-ci ne contient pas de justes motifs, qu'elle est contraire au principe de loyauté et qu'elle a porté atteinte à son honneur et à sa réputation de dirigeant, monsieur [N] [A] a saisi

Il a en outre rappelé les cas de sanctions visés dans la citation. Il a donc sollicité à l'encontre de M.

[A] [R] à ce titre est certaine, liquide et exigible. Il y a en conséquence lieu de condamner M.

RG 2026 000788 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 18/05/2026 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 16/03/2026, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD

La société ALTARES D&B a fourni les prestations prévues à la société STUDIO [A] [P] mais cette dernière n'a pas procédé au règlement des mensualités dans les délais impartis.

BOUCHERIE, CHARCUTERIE, VOLAILLES ET GIBIERS, COMESTIBLES, CUISINE, ROTISSERIE, TRAITEUR ; LA PREPARATION A CARACTERE ARTISANAL DE PRODUITS A BASE DE VIANDES OU D'ABATS ET DE CHARCUTERIES ASSOCIEE A LA

[A] [P] M. [Z] [Q], REPRESENTANT DES SALARIES M.

Il a en outre rappelé les cas de sanctions visés dans la citation. Il a donc sollicité à l'encontre de M.

[H] [A] a pour activité la création et la fabrication d'objets personnalisés.

Ce matériel a été livré le 7 avril 2022 par la société JDC SA. Le 7 juillet 2022, Monsieur [A] [V] a cessé son activité et a été ainsi radié au RCS de la [Localité 1]-sur-Yon.

; CONDAMNER Monsieur [K] [A] aux entiers dépens.

Par jugement en date du 30 avril 2013 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée

obtenu l'engagement de caution de Monsieur [S] [A] ; Il en résulte que Monsieur [S] [A] est tenu au paiement ; Le tribunal, en conséquence, juge que Monsieur [S] [A] doit payer à la BANQUE POPULAIRE