AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème A
69fb3a40cdc6046d47cb1ae8
13 avril 2026
13 avril 2026
contribution foncière des entreprises et de pénalités, portant sur les années 2024 et 2025 ; Qu'enfin, la SAS AKI a fait l'objet d'une injonction de payer pour un montant de 2.195 €uros sur requête de la SARL AMED
Source officiellePage 6 sur 10
Référé prononcé mercredi
69d2290fcdc6046d472f34fe
9 avril 2025
9 avril 2025
les termes de le Convention Tripartite de gestion du compte centralisateur, Vu la GFA, Vu la jurisprudence susvisée et ensemble des pièces communiquées, DESIGNER en qualité de mandataire ad'hoc la SELAS
Source officielle