2006B00107) FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/07/2024 NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur PERES

2019A00176) FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au : 03/10/2023 NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES

Cette même société en a assuré la maintenance pour la première année à s'avoir l'année 2021/2022.

de statut pour l'exploitation de son activité et il s'est vu appliquer un rehaussement de ses bénéfices industriels et commerciaux ainsi qu'une procédure de taxation d'office au titre de la TVA des années

Attendu que l'ouverture de la procédure collective est récente ; Attendu que la SARL LA DEMEURE DE CUPIDON poursuit son activité, et que, jusqu'au mois d'octobre, il s'agit de la période de l'année la

Adresse 2], comparant en personne.ЕГ * La société SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE, SA immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 322 215 021 dont le siège social est situé [Adresse 3] à Levallois-Perret

provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges, la date de cessation des paiements au : 03/04/2025, NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES

2016B00271) FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/09/2025 NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES

2006B00108) FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au : 07/05/2026 NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 06/05/2026 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, M. Vincent-Bruno Larger et M. Frédéric Turbat. Délibéré par les mêmes juges.

du chiffre d'affaires dès 2026, puis évolution limitée à l'inflation sur la période concernée, Résultat bénéficiaire dès la première année (devant représenter 60 K€), et sur les 7 années du plan, le

N - Franchise Année 1 1 % Année 2 2 % Années 3 à 5 5 % Année 6 10 % Année 7 11,5 % Année 8 14,5 % Année 9 18,5 % Année 10 27,5 % Le paiement interviendra à la date anniversaire d'adoption du plan, le

trésorerie, il émet un avis réservé quant au maintien de la période d'observation ; Attendu que dans son rapport le juge commissaire s'interroge sur la possibilité d'établir un projet de plan redressement pérenne

[L] [C] et Monsieur [P] [V], en qualité de salariés, Les co-contractants dûment convoqués, étaient présents : SARL LDA représentée par Monsieur [I], SCPI UPÊKA représentée par Maître Juliette SAINT-PERE

provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges, la date de cessation des paiements au : 06/03/2025, NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES

Elle explique toutefois qu'en réduisant les charges, en diversifiant ses activités et en augmentant sa visibilité, l'activité pourrait devenir pérenne et que le redressement judiciaire lui permettrait

Cette progression régulière atteste de l'atteinte de la rentabilité opérationnelle et de la capacité de l'entreprise à générer des excédents pérennes.

COMPIEGNE JUGEMENT PRONONCE LE 14 AVRIL 2026 Chambre C Composition du Tribunal lors de l'audience du 24/2/2026 à 14 h PRESIDENT d'audience : Monsieur Patrick BEAULIEU JUGES : Mesdames, Antonia PALAZZO, Anne