Dans le cadre d'un arrangement informel accepté par CCMM, M.

A l'audience du 17 mars 2026, le conseil de la SAS CLUB OPTICLIBRE se présente et sollicite un renvoi pour arrangement. La SARL [I] [W] ne se fait pas représenter.

Validité de l'offre Jusqu'à la décision du tribunal arrêtant le plan Date de prise de possession Dès le lendemain du jugement arrêtant le plan de cession Attendu que l'ensemble des co-contractants dont

La société Sopic Investissement fait valoir : Elle conteste l'application de la prescription triennale, arguant que la nullité de l'assemblée générale du 26 juin 2020 et de l'acte du 10 septembre 2020

[S] [L], à payer au CIC la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, SUSPENDRE l'exécution forcée du jugement à intervenir dans l'attente qu'un jugement arrêtant

Les derniers échanges épistolaires entre les parties n'ont pas permis d'obtenir un arrangement amiable.

Numéro de rôle : 2025018479 PC : 2025/359 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 avril 2026 ARRÊTANT LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF DE la SCICRL

Par jugement du 12 février 2020, le tribunal de commerce de Bordeaux rend un jugement arrêtant un plan de cession d'actifs de [X] [M] au profit du groupe [Localité 1] ; par acte du 3 août 2020, la société

remboursement des créances d'intérêt est soumis au même moratoire que celui des créances en principal, à savoir 9 annuités progressives, la première échéance intervenant à la date d'anniversaire du jugement arrêtant

A cette audience, Les conseils des parties sollicitent un nouveau renvoi pour arrangement. L'affaire est renvoyée au 30 mars 2026.

Dans le cadre du chantier, la prestation de la Société [F] arrivant à son terme, le maître d'œuvre va demander au titulaire du contrat d'énergie, la Société [F], de faire le nécessaire pour assurer la

DPGEO rétorque ignorer que l'étude correspondant à la facture n° 22-08-1738 n'était pas à refaire et fait part de son opposition à l'échéancier proposé, arguant que VAMOND n'est pas en difficulté financière

Par ailleurs, elle conteste la régularité de la mise en demeure en date du 25 mars 2025 de la société PREFILOC CAPITAL SAS, arguant que le déclenchement de la clause de déchéance du terme et de la résiliation

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 ARRÊTANT LE PLAN DE SAUVEGARDE DE la SAS FBC Prononcé par mise à disposition au greffe et signé

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 ARRÊTANT LE PLAN DE SAUVEGARDE DE la SAS TERROIRS FROMAGERS Prononcé par mise à disposition

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 ARRÊTANT LE PLAN DE SAUVEGARDE DE la SARLu XAVIER Prononcé par mise à disposition au greffe

ASSOCIES - J119) ET : SAS [H], dont le siège social est [Adresse 3] RCS B 790270052 Partie défenderesse : comparant par Me Gregory LEVY Avocat (R013) Par requête datée du 5 octobre 2024, la SAS [H], arguant

remboursement des comptes courants d'associés à la parfaite exécution du plan Remboursement du passif selon 2 options : Option 1 : Règlement à hauteur de 20 % de la créance dans les 30 jours du jugement arrêtant