1103 et 1104 du Code Civil, Vu les Articles 2288, 2298 et 2303 du Code Civil dans leur version applicable au cautionnement, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Juger la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST recevable

du Code de procédure civile, par acte remis à Madame [T] [A], vendeuse, déclarée habilitée, d'avoir à comparaître devant Nous, juge des référés, aux fins de Nous entendre : Vu les articles L. 225-138

537 du Code de Procédure Civile.

ses conclusions du 28 janvier 2024 : Vu les causes sus énoncées, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Débouter la société CHARPENTIER SERVICES GRUES de l'intégralité

Elle souhaite en outre voir condamner la SARL BENITO FRANCE au paiement à la SA SNEF de la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux

Code des procédures civiles.

(CE) n°261/2004, qui prévoit une indemnisation forfaitaire en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important de vol, Vu les articles 1382 à 1391 du code de procédure civile relatifs

(CE) n°261/2004, qui prévoit une indemnisation forfaitaire en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important de vol, Vu les articles 1382 à 1391 du code de procédure civile relatifs

(CE) n°261/2004, qui prévoit une indemnisation forfaitaire en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important de vol, Vu les articles 1382 à 1391 du code de procédure civile relatifs

LA PROCÉDURE : RG : 2024073484 Par acte en date du 29 octobre 2024, signifié selon les dispositions de l'articles 658 du code de procédure civile, SOCIETE GENERALE a assigné FRP.

(CE) n°261/2004, qui prévoit une indemnisation forfaitaire en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important de vol, Vu les articles 1382 à 1391 du code de procédure civile relatifs

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil.

par les dispositions des articles 1382 à 1391 du code de procédure civile demandant au tribunal de : Condamner la société [G] FRANCE à payer la somme de 250,00€ par passager soit 500,00€ augmentée des

(CE) n°261/2004, qui prévoit une indemnisation forfaitaire en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important de vol ; Vu les articles 1382 à 1391 du code de procédure civile relatifs

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 28 février 2025, délivré à personne selon l'article 654 du code de procédure civile, [Z] assigne [B] et demande

700 du code de procédure civile, de condamner SAS LUSSIOL à régler à la société ACOMEX la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article 514 du code de procédure

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

AU FOND Vu les dispositions de l'article L.237-12 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1844-8 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1382 ancien du Code Civil et de l'article

Par conclusions, il est demandé au tribunal au visa des dispositions de l'article 1341 du code civil et des dispositions de l'article 1641 du code civil, de : * Ordonner la résolution de la vente du 22

700 du code de procédure civile.