450 du code de procédure civile.

PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par assignation en référé en date du 15 décembre 2025, Mme [G] [Y] demande au juge des référés de : Vu les articles 145, 872 et 873 du Code de Procédure Civile, CONSTATER

LA PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 23 septembre 2024, le CREDIT MUTUEL FACTORING a demandé que la société

1405 à 1425 du Code de Procédure Civile.

[W] demande au tribunal de : Vu les articles 1405 du code de procédure civile, et 1321 à 1326 du code civil, * DECLARER GMF mal fondée en ses demandes et l'en débouter ; * RECEVOIR M.

LA PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 16 octobre 2024, la société [Y] a demandé que la société [Z] [V] soit

450 du code de procédure civile.

Marc GILLET GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE PAR MONSIEUR MARC GILLET

LA PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 8 janvier 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRAND [Localité 1] a demandé

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 699 du même code.

145 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 872 à 873-1 du Code de Procédure Civile, DESIGNER tel expert compétent en matière de vente de véhicule d'occasion affecté d'un vice caché

700 du code de procédure civile.

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SA Les [Localité 1] d'[Localité 2] immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le

145 du Code de procédure civile.

communauté d'entre les époux [I] et ce, conformément aux dispositions de l'article 1415 du Code Civil. - Condamner solidairement Monsieur [Z] [G] à verser à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANÇE GRAND

450 du code de procédure civile, signée par M.

Au titre de ses dernières conclusions, la SARL JB PROTECT, défenderesse, sur le fondement des articles 1417 du code de procédure civile et des articles 1195 et 1343-5 du code civil, demande au tribunal

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

1231-1 et 1353 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 872 du code de procédure civile, A titre principal, * CONSTATER le manquement de la société STELLANTIS &YOU FRANCE

Monsieur [L] accepte l'engagement de caution, en vertu des dispositions de l'article 1415 du Code Civil, il engage les biens de la communauté légale.