à la classe n°4), la société prévoyait de déposer une demande de dérogation en application de l'article L. 626-32-II du Code de commerce en amont de la présentation du plan au Tribunal.

application des dispositions de l'article L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-21 du Code de commerce outre les intérêts bancaires ; ATTENDU qu'il apparaît des documents produits et des informations

suivants du Code de commerce, Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 22.1 du contrat-type général, Vu les pièces versées aux débats, * JUGER que

Sur le bien-fondé de la demande de rétractation fondée sur les autres motifs ; L'alinéa premier de l'article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou

450 du code de procédure civile.

1103 et 1194 du Code civil, Vu l'article 2288 du même code, Vu les pièces produites, DECLARER la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes, Par

Le Groupement, par conclusions en désistement d'instance et d'action régularisées à l'audience du 19 décembre 2024, demande au tribunal de : Vu l'article 385 du code de procédure civile, * Prendre acte

Par cet acte et à l'audience en date du 5 novembre 2024, MEDIAOBS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil

Vu les articles 1240 (anciennement 1382) et suivants, 1353 (anciennement 1315) du code civil, Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

Par ailleurs, l'article 750-1 du Code de procédure civile n'impose une tentative préalable de règlement amiable qu'aux litiges inférieurs ou égaux à 5 000 €.

47 du Code de procédure civile, de bien vouloir : Vu les articles L.244-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, et plus précisément les articles L.244-3 et L.244-9 dudit Code, Vu les dispositions

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

au visa des articles L.681-1 et L.681-2 du code de commerce.

, pièces et plaidoirie, la société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu

Sur la sanction personnelle au sens des dispositions de l'article L.653-5 du code de commerce L'article 653-1 du code de commerce dispose que lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation

visas des articles 16, 276 et suivants du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants du code civil, des anciens articles 1147 et suivants du code civil aujourd'hui codifiés aux articles 1231

CONTRADICTOIRE, Après en avoir délibéré, Vu l'article L.651-2 du Code de Commerce, Vu les articles L 653-1 à L 653-11 du Code de Commerce, Vu les dispositions réglementaires applicables à ces matières

échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : Madame [L] [M], par ses conclusions, demande au Tribunal de : Vu l'article 1833 du Code civil et 232 du Code de procédure civile

1799-1 du Code civil ; Vu les articles 1219 et 1315 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.

700 du Code de Procédure Civile, et de condamner la Société KUEHNE + [R] [B] au paiement des dépens de l'instance ; A l'audience, les Conseils des parties ont repris les termes de leurs écritures, à