450 du code de procédure civile.

par la société SEBASTIEN BOUILLET CONSEIL, de sorte que cette dernière contrôle L&L Immobilier au sens de l'article L.233-1 du code de commerce ; Que le tribunal fait application de l'article L.662-8

L'article 2244 du code civil prévoit : «Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution

visée à l'article L631-1 du code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du code de commerce ; * que le débiteur a été régulièrement

* Condamner la SAS SPIE BATIGNOLLES SUD-EST à payer à la SAS LESKO-BAT la somme de 1 500 euros à parfaire, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

libertés fondamentales, Vu les articles 9, 31, 32-1, 700 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, À titre liminaire

* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. , [D] fonde ses demandes : En droit sur : L'article 1104 du Code civil, L'article 1226 du Code civil qui dispose

450 du code de procédure civile.

Les créanciers qui n'ont pas répondu, dans le délai imparti par l'article R.611-50 du Code de Commerce, seront soumis d'office à des délais et remises identiques en application de l'article L.626-18.

aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

000 € par jour de retard * La condamner à verser 3 000 € à la SARL CMB au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui ; Il ressort que la SCCV [Adresse 1] est détenue à 99% par la SAS CARRERE DIRECTION REGIONALE ILE

835 du code de procédure civile, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1240 du code civil, vu l'article L.441-10 du code de Commerce; vu les articles L.441-g et D.441-5 du code de commerce

Motivation : L'article 1101 du code civil dispose que « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. » L'article

Par cet acte, NATIOCREDIMURS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles 1303 à 1303-4 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * PRONONCER l'acquisition

dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS à associé unique CLAIRE'[Localité 2] FRANCE [Adresse 1] Nom commercial : [Localité 1] Activité : Le commerce de détail d'articles

, 1132, 1135 1136, 1137, 1343-5 et 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, Vu les dispositions des articles

1231-6 du code civil, et avec capitalisation par application de l'article 1343-2 du code civil ; * Condamner M.