CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

; Qu'en conséquence, il se voit dans l'obligation de requérir la transformation de la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L631-15 II du code de commerce ;

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69ae5557cdc6046d4700ed35

Commerce

7 avril 2025

: Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Vu les Articles 1346 et suivants du Code civil, Vu les Articles L. 121-12 et L. 124-3 du Code des assurances, CONDAMNER la société BPCE ASSURANCES IARD à verser

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 09

6a0c0c77cdc6046d472983dd

Commerce

11 mai 2026

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

Chambre 2-4

69d408c7cdc6046d4754e0f1

Commerce

3 juillet 2025

/03/2021 au 31/12/2022.

Source officielle

TCOM

audience ordinaire

69e2e2e5cdc6046d47a36ba2

Commerce

6 janvier 2026

L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, la SAS ABC [B] devra informer préalablement à l'audience, le Ministère Public, le

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c9f1c8cdc6046d4777bdac

Commerce

23 octobre 2025

de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 09

69e89ee2cdc6046d471e8a96

Commerce

20 avril 2026

ORDONNE la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e672cdc6046d47e0c4db

Commerce

1 octobre 2025

L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS [Y].C [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Vente de matériel incendie, extincteurs, robinets d'incendie armés, alarme incendie, signalétique

Source officielle

TCOM

Chambre 2-5

69d2a47ccdc6046d473a27ee

Commerce

11 avril 2025

[U] [K] [R] [J], [Adresse 3].

Source officielle

TCOM

Chambre 2-4

69d2de79cdc6046d473e28a4

Commerce

10 avril 2025

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 5 863,85 €, correspondant à une ordonnance d'injonction de payer rendu le 12/01/2024 rendue

Source officielle

TCOM

Chambre 2-4

69d3b1d3cdc6046d474bfdac

Commerce

5 juin 2025

[D] [R], [Adresse 3], absent.

Source officielle

TCOM

Chambre 2-5

6a0e63b6cdc6046d4760ce69

Commerce

10 avril 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 07/04/2028.

Source officielle

TCOM

Référés

69e0c551cdc6046d4770ed10

Commerce

15 avril 2026

145, 484, et 493 à 498 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 716-4-7 et R. 716-21 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article D.211-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu la jurisprudence

Source officielle

TCOM

Chambre 2-5

6a0e31e2cdc6046d475d8fa9

Commerce

10 avril 2026

Source officielle

TCOM

Chambre 8

69a26095cdc6046d47fe554a

Commerce

29 janvier 2026

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c98b4dcdc6046d47704884

Commerce

23 octobre 2025

L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc913cdc6046d472400d1

Commerce

13 mai 2026

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

6a0f8457cdc6046d477fb615

Commerce

13 mai 2026

certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues au Liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce, Dit qu'en application de

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8cb84cdc6046d47ecb87a

Commerce

16 octobre 2025

à l'article R 621-14 du code de commerce, Dit que conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur, Fixe à

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99bdccdc6046d47719a20

Commerce

15 janvier 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation, Renvoie l'affaire à l'audience du 26 février

Source officielle

Page 6 sur 25

← Précédent Suivant →