Cette créance se compose de rappels de TVA pour la période allant du 01/11/2021 au 31/12/2023, de rappels d'impôt sur les sociétés pour la période du 22/11/2021 au 31/12/2023 et de divers pénalités d'assiette

assignation d'une créance de 131 060,75 €, dont 111 940.75 euros de droits et 19 120 euros de pénalités, se composant de TVA et d'impôts sur les sociétés allant du 01/01/2021 au 31/12/2023 et de péanlités d'assiette

172,06 €, dont 68 320.06 euros de droits et 25 852 euros de pénalités, se composant de TVA et d'impôts sur les sociétés pour la période allant du 01/01/2021 au 31/12/2023 ainsi que des pénalités d'assiette

deux injonctions de payer d'un montant global de 15 800 euros, que de surcroît la DGFIP constate une absence de déclaration de TVA depuis la création de la société en décembre 2020, qu'une pénalité d'assiette

la Société EXPERTS & ENTREPRENDRE ; * CONDAMNER in solidum la Société EXPERTS & ENTREPRENDRE et la Société AXA France IARD au paiement du montant total du redressement afférent, lequel constitue l'assiette

Chaque mois, l'entreprise adhérente est tenue d'établir une déclaration comportant les rémunérations de ses salariés et sur la base de laquelle est établie l'assiette des cotisations.

la société PROPONANT, le management de projets complexes à l'international portant sur différents marchés de conception, de réalisation et d'installation de systèmes maritimes, remportés par ECA en Asie

Avocate au Barreau de Fontainebleau, postulante, D'UNE PART, ET : SAS [B] [Localité 1], ayant son siège social [Adresse 2], Défenderesse comparante par la SELAS FIDAL, représentée par Me Antoine ASSIE

d'avril, mai, juin, juillet, août; octobre et décembre 2024 ainsi que janvier, février et mars 2025 ; * le prélevement à la source non reversé pour les mois d'août et novembre 2024 ; * des pénalités d'assiette

D'ENTRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT PIERRE MONTLIMART, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 786204909, dont le siège social est situé [Adresse 1], Demanderesse représentée par la SELARL ASKE

DEMANDERESSE : * SA BANQUE CIC OUEST [Adresse 1] comparant par Maître Quentin PELLETIER - SELARL ASKE 3 - sis [Adresse 2] DÉFENDERESSE : * SAS CORMIER RENOVATIONS [Adresse 3] Non comparante FAITS

/2020 au 31/12/2022 en matière de TVA et du 16/03/2020 au 31/12/2022 en matière d'impôt sur les sociétés, la contribution foncière des entreprises des années 2022 et 2023, ainsi que des pénalités d'assiette

de la somme de 38 468 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal portant sur la période du 01/01/2022 au 31/12/2022 en matière de TVA, ainsi que des pénalités d'assiette

12,08 € TVA, 72,49 € TTC Le demandeur fait état dans son assignation d'une créance de 56 671,14 € due au titre du montant des cotisations et majorations de retard relatives au redressement contrôle assiette

assignation d'une créance de 76 139,66 € dont 37 816,66 € de droits et 38 323 € de pénalités se composant essentiellement de TVS pour la période allant du 01/01/2021 au 31/12/2021 et de pénalités d'assiette

Malgré les relances de la FNCIP HT, la SAS STAR KID'S n'a pas déclaré son personnel sous lequel est assise cette contribution, ni réglé la cotisation minimum due en cas de non-déclaration.

handicapée physiquement ou valide, notamment pour des activités sportives ou de loisir, comprenant un siège en matière plastique monobloc et au moins deux roues principales, le siège comprenant une assise

euros, montant ayant pour origine : * Le dépôt sans paiement de la déclaration de TVA de juillet, octobre et décembre 2024, ainsi que janvier, février, mars, avril et juin 2025, * Les pénalités d'assiette