Cette rédaction confirme le droit de COM UNIC de pouvoir disposer unilatéralement les éléments obtenus dans le cadre de la mesure ordonnée.

L'expert assistant du juge-enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête duquel il résulte qu'en l'absence d'actif disponible identifié, l'état de cessation des paiements de la SAS ALLLIANCE est

de Saint-Denis de la Réunion a ouvert au profit de la société [C] Family une procédure de redressement judiciaire, désigné la SCP CBF Associés en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance

jugement en date du 28 novembre 2025, le Tribunal des Activités Economiques du HAVRE a ordonné une mesure d'enquête et nommé Monsieur [S] [A] en qualité de Juge-Enquêteur et Maître [L] [B] en qualité d'assistant

des investigations, il apparaît utile que SAS Chubb France, SASU MARIOFF, SA SMA ASSUREUR DE STE CHUBB FRANCE ET STE MARIOFF et SE CHUBB EUROPEAN GROUP SE ASSUREUR STE CHUBB FRANCE ET STE MARIOFF assistent

réalisation de tous supports multimédia, tous travaux à facon, routage, acheminement de documents et d'envois en nombre en Province et à l'étranger; tous travaux de traduction; tous services, conseils et assistance

[H] [Y] n'a jamais déposé de lui-même sa déclaration de cessation des paiements alors même qu'il y avait été invité par l'assistant du juge enquêteur.

Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs le tiers contractant peut en invoquer la nullité.

situé [Adresse 1], exerçant une activité de prise de participation directe ou indirecte dans toutes entreprises ou société gestion activité des filiales, la fourniture de prestations de services et d'assistance

En présence de Madame [C] [D], assistante de direction, salariée du Groupe.

La SCP [Q] et [H] commissaires de justice, ne pouvant signifier l'acte en sa personne et en son domicile, au visa des articles 656 et suivants du code de procédure civile, laisse un avis de passage, dépose

La SAS [Localité 1] expose que : En qualité de société spécialisée dans la fourniture d'une assistance aux passagers de transports aériens dans le cadre de l'exercice de leurs droits au titre du Règlement

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 1] : 800039174 / N° de Gestion : 2014 B 848 a pour activité : assistance et conseil aux entreprises.

en qualité de mandataire judiciaire, et la SELARL EL BAZE [H], SOLVE Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Maître [K] [H], en qualité d'administrateur judiciaire, avec une mission d'assistance

Au cas présent, le concept CORESPA n'a rien de spécifique, de substantiel ou d'identifié, tout pourrait être appris par l'expérience ou en école de gestion.

Le 23 février 2018, Madame [U] a également conclu avec la société FITECO, une lettre de mission d'assistance en matière sociale.

La SELARLU [M] M.J. assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu. Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 24 juin 2025, l'audience ne pouvant être tenue, l'affaire a été renvoyée sans convocation à l'audience publique du 1er juillet 2025.