somme porte intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de chaque

euros en principal, en application de l'article 873 du code de procédure civile, outre les intérêts de retard sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'exigibilité de chaque

Condamner la société [U] à payer au CTCPA : * la somme de 2 644 € en principal, avec pénalités de retard au taux directeur de la BCE majoré de 10 points à compter du jour suivant la date d'échéance de chaque

France, majoré de cinq points plus taxe à compter du 9 janvier 2026 ; CONDAMNER la société AC YACHTING à payer à la société JALIS la somme de 608 euros au titre de l'indemnité forfaitaire applicable à chaque

France, majoré de cinq points plus taxe à compter du 10 octobre 2025 ; CONDAMNER la société FH VEGETAL à payer à la société JALIS la somme de 320 euros au titre de l'indemnité forfaitaire applicable à chaque

STN est en général mandatée, pour chaque site, par la remise de Bons de Commande établis par ENGIE pour une année entière correspondant à l'année civile et mentionnant le coût annuel de la prestation commandée

Les employeurs du bâtiment et des travaux publics ont obligation d'adhérer à une caisse compétente territorialement pour assurer le service des congés, de déclarer chaque mois les salaires de leur personnel

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 8 novembre 2024, délivré à personne à chaque partie, [D][W] assigne MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES

somme de 1.414,47 euros titre de deux factures échues et impayées ; CONDAMNER la société ABC ENERGIE à payer à la société ECO NEGOCE, à compter du lendemain de la date d'échéance contractuelle de chaque

Lors de l'audience du 17 mars 2026, chaque partie est représentée par son conseil.

Echéances: Le règlement de la première échéance interviendra à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation, les autres à la même date, chaque année suivante.

Un procès-verbal de livraison et de conformité du matériel a été établi pour chaque contrat les 9 et 13 janvier 2025, signés électroniquement par la société JDC SA, fournisseur, et par Monsieur [C] [P]

LA CONDAMNER également aux intérêts réglementaires à compter de l'exigibilité de chaque cotisation en application de l'arrêté ministériel du 21 mars 2017 qui régie les statuts des Caisses des Congés Payés

Echéances: Le règlement de la première échéance interviendra à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation, les autres à la même date, chaque année suivante.

* CONDAMNER la société LOCAM à restituer à la société VIGILANTE SÉCURITÉ PRIVÉE la somme de 32 940,72 €, correspondant aux mensualités perçues sans cause, avec intérêts au taux légal à compter de chaque

RDR 01018, RDR 01017, RDR01022, RDR 01100, RDR 01095, RDR 01096, RDR 01169, RDR 01170, RDR 01174, RDR 01240, RDR 01241, RDR01242, RDR 01312, RDR 01313 et RDR 01314, à compter de la date d'échéance de chaque

L'article 14 du Règlement européen n°261/2004 précise que le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant

Lors de l'audience du 24 mars 2026, chaque partie est représentée par son conseil.

700 du Code de Procédure Civile ; * Autoriser la SASU [G] [Y] à s'acquitter de l'ensemble de ses condamnations sous la forme de cinq paiements consécutifs et égaux de 1 750,21 euros tous les 5 de chaque

de retard calculé au taux des intérêts de la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage et le jour suivant la date d'échéance de chaque