AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac1374cdc6046d47d382d2
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Défendeur(s) : LE CHENE [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] SIREN : 439 232 299 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M.
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Trib. de Commerce
69df70cacdc6046d4750848c
13 avril 2026
13 avril 2026
se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 384 et 394, par désistement d'instance et d'action. » Attendu que le reste du jugement demeure sans changement
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