la SAS [Localité 3] PIECES AUTOS – CPA de ses protestations et réserves d'usage et de désigner en qualité d'expert monsieur [S] [U], demeurant [Adresse 8], Attendu qu'il convient d'ordonner la consignation

[P] [L] devra consigner au greffe de ce tribunal au plus tard le 15 juillet 2025, Disons qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'Expert sera caduque sauf par l'une des parties

parties venant à se concilier, sa mission deviendrait sans objet ; FIXE à la somme de TROIS MILLE EUROS (3000 €) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'Expert qui devra être consignée

parties venant à se concilier, sa mission deviendrait sans objet ; FIXE à la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 €) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'Expert qui devra être consignée

271 du CPC, la désignation de l'expert sera caduque ; FIXONS la mission de l'expert à SIX MOIS à compter de la consignation de la provision à valoir sur ses honoraires ; DISONS que le greffier de ce

en laissant à celles-ci un délai d'au moins UN mois pour y répondre et établir leurs dires récapitulatifs auxquels l'expert répondra, le cas échéant, dans son rapport final, FIXONS la provision à consigner

mars 2026 le président ayant délégation de Madame le Président du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre a indiqué dans son ordonnance : « Fixons à 3 000 € (trois milles €) la provision à consigner

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 28 octobre 2025 N° RG : 2025R00307 La société AGENCE FOSSEENNE DE CONSIGNATION ET DE COURTAGE (AFCC) [Adresse 1] Registre du Commerce

déposé le 31 mars 2026, et vu le mémoire ci-annexé de l'expert, Fixons à 3.664,54€ le montant de la rémunération du technicien, toutes taxes comprises, Disons que l'expert percevra du greffe la somme consignée

responsabilités encourues et les différents préjudices éventuellement subis par l'une ou l'autre des parties ; Disons que du tout, l'expert, dans les 6 (six) mois à compter de la date du versement de la consignation

Sur le volet économique il relève le commencement du remboursement du compte courant débiteur et le versement d'une consignation importante entre ses mains.

intervenue Disons qu'à défaut de consignation dans les délais prescrits, et faute par le consignataire d'avoir fourni les explications au juge sur le défaut de consignation dans le délai prescrit, il

A défaut de consignation dans le délai fixé, et sauf prorogation de ce délai, l'expert demandera à ce dernier l'autorisation de déposer son rapport en l'état.

par la demanderesse, entre les mains de la CARPA du barreau d'Aurillac, la somme de 5 000 euros (cinq mille euros); Puis, s'il y a lieu, sera également consigné de la même manière, l'éventuel résultat

Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (Article 271 du code de procédure civile).

* Juger que le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise devra être consigné par la société CLAUMAIN dans un délai de deux mois à compter du prononcé de la décision à intervenir.

DISONS que la société MS XXI SAS devra consigner au greffe une provision de 2.500 euros au plus tard le (2 semaines au jour à jour calculé par le greffe) à valoir sur la rémunération de l'expert.

DIRE que l'expert rendra son rapport dans le délai de 4 mois après la perfection de sa désignation par le règlement de la consignation par la société demanderesse.

Les sommes correspondantes au passif contesté demeureront consignées jusqu'à l'issue des contestations de créances en cours.

Les sommes correspondantes au passif contesté demeureront consignées jusqu'à l'issue des contestations de créances en cours.