Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » En l'espèce, lors de l'audience, la SASU

Intérieur, 3) - La condamner aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A444-32 du Code de Commerce au regard des faits de l'espèce

Ainsi l'esprit du titre II du livre VI du Code de Commerce se trouvant respecté, il échet d'arrêter le plan de sauvegarde en statuant dans les termes ci-après.

Ainsi l'esprit du titre II du livre VI du Code de Commerce se trouvant respecté, il échet d'arrêter le plan de sauvegarde en statuant dans les termes ci-après.

En l'espèce, la liquidation judiciaire de la SAS MJK TRANSIT IMPORT/EXPORT a été ouverte par jugement du 02 mai 2025 sur assignation du PRS de Seine-Maritime pour défaut de paiement de 1.666.400,00 €.

En copiant le visuel de la société TAPAGE MEDIATIQUE, elle aurait profité de sa notoriété nationale et créé une confusion dans l'esprit du public permettant d'augmenter la fréquentation du salon situé

cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d'observation et les perspectives d'avenir ; Qu'elles ont surtout l'avantage de maintenir une entreprise et de sauvegarder les emplois ; Qu'ainsi, l'esprit

cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d'observation et les perspectives d'avenir ; Qu'elles ont surtout l'avantage de maintenir une entreprise et de sauvegarder les emplois ; Qu'ainsi, l'esprit

cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d'observation et les perspectives d'avenir ; Qu'elles ont surtout l'avantage de maintenir une entreprise et de sauvegarder les emplois ; Qu'ainsi, l'esprit

les résultats dégagés pendant la période d'observation et les perspectives d'avenir ; Qu'elles ont surtout l'avantage de maintenir une entreprise et de sauvegarder emplois y-attachés ; Qu'ainsi, l'esprit

les propositions de remboursement du passif de la SARL ENTREPRISE LE CORGUILLE sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d'observation et les perspectives d'avenir; Qu'ainsi, l'esprit

des possibilités réelles et sérieuses de redressement et d'apurement du passif et les propositions présentées sont de nature à être arrêtées par ce Tribunal dans la mesure où elles sont conformes à l'esprit

En l'espèce, toutes les décisions soumises à l'assemblée générale des associés ont toujours été agréées par la société BWH et n'ont jamais été contestées.

que ce contrat prévoit expressément une absence d'engagement de quantité à la charge de [M] [B] [V] ; Dire et juger que les dispositions de l'article 12.3.3. ne sont pas applicables aux faits de l'espèce

cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d'observation et les perspectives d'avenir ; Qu'elles ont surtout l'avantage de maintenir une entreprise et de sauvegarder les emplois ; Qu'ainsi, l'esprit

La représentante du personnel a déclaré que les salariés étaient dans un bon état d'esprit.

la SAS VIGILIA sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d'observation et les perspectives d'avenir, Qu'elles permettent à l'entreprise de poursuivre son activité, Qu'ainsi, l'esprit

des annuités du plan par versements mensuels : Que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif sur une durée de 10 ans ; Qu'ainsi, l'esprit