plan de redressement présenté à ce Tribunal par la SARL NEMRUT et déposé au greffe proposant un apurement du passif selon les modalités suivantes : * Règlement du passif à 100 %, sur une durée de 10 années

Diane BESSON, avocat au barreau de [Localité 4] Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président Juges : Murielle DURAND : Yves DUPIN : Pierre SOLLIER assistés lors des débats par Anne

Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.

Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.

au greffe le vingt et un mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée

En 2021 et 2022, SPACEFILL et GRAINES DE COURGES ont conclu deux contrats aux termes desquels GRAINES DE COURGES a confié à SPACEFILL le soin d'organiser le stockage de ses graines.

LES FAITS Monsieur [N] est le dirigeant des trois sociétés GRAND GARAGE AUSCITAIN, 3B [Localité 1] et MG [Localité 1].

PRESENTATION DE L'OFFRE DE LA SOCIETE SHAMS CONSEILS : Se présentent Monsieur [J] [I] pour la société SHAMS CONSEILS, assisté de Maître Camille GRANGER, avocat.

Fabien BARGUEDEN et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

AFFAIRE 2024000070 ENTRE : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [O] [C] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS DEFTA AIRAX, domiciliée [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me Anne-Laure

à Madame le Procureur de la République de LA ROCHE-SUR-YON, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 05/07/2023 ouvrant une procédure de redressement concernant la SARLU DIVAM - rue du Puits de la Grange

Désigne Madame Annie DEBROUSSE, Juge-Commissaire.

Malgré plusieurs mises en demeure adressées par le liquidateur (25 juin, 12 août et 6 septembre 2024), Madame [Y] n'a pas transmis les justificatifs comptables (grand livre, factures, contrats de travail

AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): **** DEFENDEUR (s) :, [1] (SARL) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/04/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame JACQUIN-GRANGER

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 19 janvier 2026 Rôle 2025 003345 DEMANDEUR : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRAND QUEVILLY (CCM) - [Adresse 1] représentée par Me Philippe FOURDRIN, de la SELARL

d'acompte sur la cotisation de l'année en cours, sur la taxe foncière et sur la consommation d'électricité.

Conseil le vingt-six mars deux mille vingt-cinq où siégeaient : * Monsieur Antoine CAPALDI, Président, * Monsieur Estéban MARIN, Juge, * Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge, Assistés de : * Madame Laure-Anne

Adresse 2] En personne Défendeur(s) : KING KONG 2 (SARL) [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2] En personne Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Anne