TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 26 janvier 2026 Rôle 2024 007456 DEMANDEUR : EURL Crêp'Mama (SARL) - 10 ter, rue Guillaume le Conquérant - 76000 Rouen précédemment représentée par Me Béatrice

Stéphane BERTHELEMY, Mme Anne PASCUAL et Mme Valérie PRUDHOMME Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.

Monsieur Philippe PASTEUR, Président, * Monsieur Christophe DANSETTE, Juge, * Monsieur Denis BOURGEOIS, Juge, assistés de : * Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier, En présence de : * Monsieur Guillaume

Patrick BEAULIEU et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

1] [Adresse 1] Comparant en personne, d'une part, Défendeur : SARL DELICES [Adresse 2] Non comparante, d'autre part, Composition du Tribunal lors des débats : Président : Hervé GRUMEAU Juges : Georges

Adresse 1] Comparant en personne, d'une part, Défendeur : [M] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante, d'autre part, Composition du Tribunal lors des débats : Président : Hervé GRUMEAU Juges : Georges

CABINET SEVELLEC DAUCHEL 11 Rue MARBEAU 75116 PARIS et par Me Dominique TOURNIER 40 RUE DE MONCEAU 75008 PARIS SA KPMG S.A 2 Avenue Gambetta Tour Eqho 92066 Paris La Défense Cedex comparant par Me Georges

Patrick BEAULIEU et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

SERVICES 78, [Adresse 1] Comparant en personne, d'une part, En présence de : Maître [Z] [W] [Adresse 2] d'autre part, Composition du Tribunal lors des débats : Président : Hervé GRUMEAU Juges : Georges

Défendeur : [Adresse 1] Comparant en personne, d'une part, En présence de : Maître [C] [P] [Adresse 2] d'autre part, Composition du Tribunal lors des débats : Président : Hervé GRUMEAU Juges : Georges

CHESNARD DE SORBAY Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience publique du 30 mars 2026 Jugement : en premier ressort, contradictoire LES FAITS : La société DISTRIDYN

CHESNARD DE SORBAY Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience publique du 30 mars 2026 Jugement : en premier ressort, contradictoire LES FAITS : Le 13 décembre 2021,

1-13 JUGEMENT PRONONCE LE 20/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024022997 ENTRE : L'institution de retraite complémentaire KLESIA AGIRC - ARRCO, dont le siège social est 4 à 22 rue Georges

Patrick BEAULIEU et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

: SAVEURS DU MONDE (SAS) - [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur David TOULLALAN Juges : Monsieur Richard BRASSE Monsieur Guillaume

l'audience du 23 avril 2025 PRESIDENT d'audience : Madame Chantal LENOIR JUGES : Messieurs Bruno CARQUILLAT, Patrick BEAULIEU, Fabrice BARGUEDEN et Christophe PILLARD Juges Greffier d'audience : Maître Georges

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Patrick EVRARD, viceprésident, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.

* Madame Catherine ROZAND, Président, * Madame Brigitte SIVERA, Juge, * Monsieur François BAZES, Juge, assistés de : * Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier, En présence de : * Monsieur Guillaume

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 8 juin 2026 Rôle 2024 009616 DEMANDEUR : GAN ASSURANCES (SACA) - [Adresse 14] représentée par Me Guillaume ANQUETIL, de l'AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocat au

été entendue à l'audience du 03 février 2025 à laquelle siégeait : * Madame Catherine ROZAND, Présidente, assistée de : * Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier, En présence de : * Monsieur Guillaume