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* Les débiteurs indiquent que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements, conformément aux dispositions de l'article L.640-1 du Code de Commerce et n'est pas en mesure, en l'état, de faire

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af62d0cdc6046d47174775

Commerce

2 avril 2025

et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a69abacdc6046d4755ee9e

Commerce

9 octobre 2025

Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6a2d4cdc6046d47569b3d

Commerce

3 avril 2025

Jérôme LINEL, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister de la SELARL [O] [B] représentée par Me [O] [B], mandataire judiciaire.

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c125e9cdc6046d47a41d17

Commerce

29 janvier 2026

Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal

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AUDIENCE DE DELIBERE

69c12702cdc6046d47a4344a

Commerce

29 janvier 2026

Il faut donc trouver une solution et un autre fournisseur.

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DELIBERE JUGEMENTS PCL

69a50566cdc6046d473533a0

Commerce

17 juillet 2025

[Y] [L] – ENTREPRENEUR INDIVIDUEL 19 R DES MARAIS 17920 BREUILLET Activité : Petits travaux de rénovation intérieur et extérieur ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des métiers sous le

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c126efcdc6046d47a432af

Commerce

22 janvier 2026

Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

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AUDIENCE DE DELIBERE

69a6839ecdc6046d47542ab3

Commerce

30 janvier 2025

Par ailleurs depuis le 1 er novembre 2024 le dirigeant a prélevé une somme de 21.300 € au titre de sa rémunération, somme supérieure à sa rémunération autorisée et qui fait défaut à la trésorerie de la

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AUDIENCE DE DELIBERE

69c11448cdc6046d47a2a223

Commerce

29 janvier 2026

Jean-Baptiste GUERIN, Juges, et Me Victorine DAVID, Greffier.

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CHAMBRE DU CONSEIL

69b4f33ecdc6046d479da579

Commerce

13 janvier 2025

Le 13 décembre 2024, Monsieur le juge-commissaire a fait dépôt de son rapport au tribunal estimant qu'il convenait d'arrêter le plan de redressement.

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6a366cdc6046d4756a93e

Commerce

3 juillet 2025

Eric LEMONNIER, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [U] [D], mandataire judiciaire.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a73607cdc6046d47674d62

Commerce

29 janvier 2026

SAS DU PREMARBOIS représentée par son dirigeant, Monsieur [L] [B], assisté de Maître Isabelle GUERIN, avocat au Barreau de 28000 CHARTRES, a comparu en chambre du conseil.

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AUDIENCE DE DELIBERE

69fc4e8ecdc6046d47e6751d

Commerce

7 mai 2026

[W] [Z], avec la faculté de se faire assister de la SELARL [Y] [I] représentée par Me [I], intervenant en qualité de mandataire judiciaire.

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69af9bd8cdc6046d471abc30

Commerce

4 avril 2025

[E], a comparu * Monsieur [R] [G], représentant des salariés, a comparu * la SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me [W] [L], ès qualités, a comparu, représentée par Maître [W] [L] * la SELAS GUERIN

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CHAMBRE DU CONSEIL

69da0d9ecdc6046d47dc83d7

Commerce

3 avril 2026

Ces faits sont caractérisés par les éléments en annexe du dossier desquels il apparaît que le redressement de cette entreprise est manifestement impossible dans la mesure où l'activité est arrêtée Les

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CHAMBRE DU CONSEIL

69afb4cbcdc6046d471d1b0e

Commerce

16 janvier 2026

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c12923cdc6046d47a463d0

Commerce

23 janvier 2025

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c60a29cdc6046d471dd9ea

Commerce

11 juillet 2025

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c6131acdc6046d471f5f13

Commerce

23 janvier 2026

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