Mme [L] a changé de nom pour devenir Mme [W], on continuera de l'appeler Mme [L] tout le long, pour une meilleure lisibilité du jugement PROCEDURE C'est dans ces circonstances, que par acte de commissaire

Le tribunal exclura en conséquence cette demande de cette perte de chance.

ORANGE a mis fin au contrat d'accès MVNO avec CORIOLIS par courrier du 1 er juillet 2022.

le 1er juin 2025. 40 € sur le fondement de l'article L441-10 du Code de Commerce. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 5 février 2025 date d'échéance de la lettre de change

La SARL [B] [A] a rencontré des difficultés financières, qui l'ont amené à ne plus être en mesure de régler plusieurs factures d'avril à juillet 2025.

Elle conteste l'utilisation à titre lucratif de ses productions dont le style n'a aucunement changé à cette occasion, et que la société Y!

Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval apposé au recto de la lettre de change. L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné.

Les opérations d'incinération ont été réalisées progressivement entre mi-juillet et fin juillet 2022, le dernier conteneur ayant été dépoté et la marchandise détruite le 26 juillet 2022.

collaboratrice Comparants Défendeur : ALLIANCE DIAG (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] R.C.S 908 240 385 Représenté : M Frédéric LEFEBVRE, président de la dite société Comparant Composition du T Président de Chan

Un contrat de prestations de service a été formé entre les parties le 18 juin 2024 pour mettre en œuvre une campagne d'influence ; cette campagne impliquait l'influenceuse [H] [G].

[Z] a remis le 19 juin 2025 des conclusions récapitulatives reprenant les demandes de son assignation.

Décision du 1 Juillet 2025 M.

Le 13 juillet 2021, la société LE PANIER EXOTIQUE BM (épicerie Gaucher) a conclu et signé avec la SAS LEASE PROTECT FRANCE un contrat pour l'installation d'un écran vitrine aux fins de publicité des produits

LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 27/04/2026 Sas BELCOURT ENERGIE [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Ernest CHAN

LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 09/07/2025 Société par actions simplifiée Sas V-CULT [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Michel FARGEON, Monsieur Ernest CHAN

2025F00715 - 2518800013/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 07/07/2025 JUGEMENT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F715 Procédure 2025RJ202 Le tribunal a été saisi de la présente affaire

Elle a changé d'opérateur de téléphonie en 2020, sans résilier le contrat conclu avec la société R2S SAS, et la facturation des sommes prévues audit contrat s'est poursuivie.

Une première mise en demeure lui a été adressée le 5 juin 2024 puis une seconde le 31 juillet 2024, cette dernière a été réceptionnée par Madame [C] sans apporter de réponse.

L'expert judiciaire a rendu son rapport le 7 juillet 2022 dans lequel le prix de cession définitif des actions de Ceti est déterminé à la somme de 476.655 €.