BOURGES, M.CHAZERAND-AZOULAY, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

JUGER que ces conditions générales sont opposables à la société LE PETIT NICE SARL.

ORDONNANCE DE REFERE DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Nous, Gilles DESMOULIERS, Président du tribunal de commerce de LA ROCHELLE, Tenant audience des référés en notre cabinet, à l'hôtel de la bourse

ORDONNANCE DE REFERE DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Nous, Gilles DESMOULIERS, Président du tribunal de commerce de LA ROCHELLE, Tenant audience des référés en notre cabinet, à l'hôtel de la bourse

Fabrice DUMONT, assistée de Maître Olivier BOURU, Avocat à la Cour, MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL, [O], [A], [Adresse 2] Comparaissant par Maître, [O], [A], Mandataire judiciaire, MINISTERE PUBLIC

La SAS BTP CONSULTANTS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, JUGER que la SAS BTP CONSULTANTS ne s'oppose

que le tribunal des activités économiques (anciennement tribunal de commerce) de Paris est compétent matériellement et territorialement pour connaître de la présente affaire ; * JUGER qu'il n'y a pas

[D] [O] [G], demeurant 22 rue du Bourg 26220 DIEULEFIT M.

JUGER que la créance de la société CERAF SAS et Madame [J] [C] n'est pas sérieusement contestable.

Etablir un pré-rapport sur lequel les parties seront conviées à adresser des dires dans un délai fixé mais ne pouvant pas être inférieur à 8 semaines avant le dépôt du rapport définitif, * Dire et juger

CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 344 032 073 Représentée par : SCP SOREL ET ASSOCIES Avocats au Barreau de Bourges

ORDONNANCE DE REFERE DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Nous, Gilles DESMOULIERS, Président du tribunal de commerce de LA ROCHELLE, Tenant audience des référés en notre cabinet, à l'hôtel de la bourse

DIRE et JUGER qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la décision à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un Commissaire de Justice et que

D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE Dont le siège social est, [Adresse 1] Immatriculée au RCS d,'[Localité 1] sous le n° 383 952 470 Représentée par : SCP SOREL & Associés Avocats au Barreau de Bourges

Cour, associé de la SELARL ABR ET ASSOCIES, société d'Avocats, DEFENDERESSE Madame [F] [U], [Adresse 3], comparaissant par Maître Esther RENTING, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Olivier BOURU

A titre subsidiaire, JUGER les demandes, fins et prétentions de la société ENTREPRISE DE PEINTURE TRIEUX FRERES ET FILS SAS comme se heurtant à des contestations sérieuses.

JUGER que les sommes correspondant aux échéances reportées produiront intérêts à taux réduit conformément à l'article 1343-5 du Code Civil.

la communication du bilan détaillé, du compte de résultats détaillé, l'extrait du grand livre et du compte achats détaillé de la société [S] [O] pour la période courant du 01/07/2022 au 30/06/2023 ; JUGER

Le tribunal devra en conséquence juger ces demandes irrecevables.

d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 23/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 011468 Demandeur(s): SELARL [E] [G] représentée par Me qual. liquid. jud