640-1 sur renvoi à l'article R 631-1 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger

application des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger

opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage en application de l'article L 441-10 du Code de commerce à compter du 16 août 2022, date d'exigibilité de la facture, * JUGER

Par conclusions n°2, la SARL, [Localité 1] FRANCE demande au tribunal de : Dire et juger recevable l'opposition formée le 16 avril 2024 par la Société, [Localité 1] FRANCE à l'encontre de l'Ordonnance

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 N° RG: 2026R00045 DEMANDEUR SARL BRANDECISION [Adresse 1] Représentée par par Me Gary GOZLAN – Avocat [Adresse 2] [Localité 1] Comparante, DÉFENDEUR S SELARL

Par conséquent, la présente juridiction constatera son incompétence territoriale et renverra les parties à mieux se pourvoir devant le tribunal de commerce de GAP.

dédié au sujet des travaux de mise en conformité et, bien que les deux documents (acte et courrier) aient été signés le même jour, il apparait qu'ils sont contradictoires puisque le courrier évoque la GAP

MOISSAGAIS (SAS) Dossier : PC/08953 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 17/03/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Bénédicte LE GAC

du 12 juin 2025, la SELARL ML CONSEILS demande au tribunal de : Vu l'article L.651-2 du Code de Commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu la jurisprudence y afférente, Juger

Le 23 novembre 2022, pour l'aménagement d'un magasin situé dans la galerie marchande [Adresse 5] commercial [Adresse 6] CITY SUD à [Localité 2] (2334) en Autriche, un devis était établi au nom de la société

Par citation délivrée le 29 janvier 2025, la société [P] MÔLE [M] [K] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société AXA FRANCE IARD pour l'entendre : * JUGER que la garantie

2025F00004 - 2519200001/1 TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 11/07/2025 JUGEMENT DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement de sanction - interdiction de gérer Numéro de Rôle: 2025F4Numéro de PC: 2023RJ96Débats

articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence en la matière, Vu l'ensemble des pièces versées au débat, * Juger

Inscrite au rôle sous le numéro 20225001495, Plaidée à l'audience du 29 octobre 2025, Devant Monsieur Marc TERRANCLE, Président d'audience, Madame Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI, Juge, Madame Lydie BROSSARD

LESTRANGE ET LACOSTE, ne comparaissant pas à l'audience SA BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS SERVICES ATLANTIQUE, [Adresse 6] comparaissant par Maître Xavier SCHONTZ, Avocat à la Cour, membre de la SELARL GALY

au profit du tribunal judiciaire de Paris, * Renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire de Paris ; Si le tribunal de commerce de Nanterre se déclare compétent pour connaitre de ce litige : * Juger

la personne de Maître Sylvie CAMOUILLY LODEON, avocat au barreau de Martinique, DÉFENDEUR D-DRIVE SARL [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représenté par Maître Garry

* JUGER non écrite la clause pénale contenue dans l'accord de participation du 31 janvier 2019.