AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4a1f3cdc6046d47faeffe
9 octobre 2025
9 octobre 2025
LIFE SERVICES pour infondées, en l'absence de préjudices en lien avec la faute alléguée de la société, [W], [L] ; A titre très subsidiaire : * Rejeter les demandes de la société BEAUTIFUL LIFE SERVICES
Source officiellePage 6 sur 152
Trib. de Commerce
69f1e9e6cdc6046d47f488c4
24 avril 2026
24 avril 2026
Les difficultés sont liées aux intempéries combinée à la casse du moteur empêchant le navire de sortir en mer et de vendre le poisson.
Source officielle