Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. Le Ministère public avisé. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/04/2026.

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. Le Ministère public avisé. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/04/2026.

Débats à l'audience publique du 31 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en dernier

avril 2026 concernant : [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° B 892 840 026 Activité : Stockage par tous moyens de tous matériaux notamment de bois de matière

QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS ALPES AIRPORT CONNECTION, [Adresse 1], [Localité 1], [Localité 2], RCS, [Localité 3] 808 694 319, DEMANDEUR - représentée par Maître Mathilde

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

DEMENAGEMENT inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 535 209 233, a fait assigner la société SAS COREAL inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° 479 479 716, par devant Nous, Juge statuant en matière

Sur le mérite L'article 46 du code de procédure civile dispose que : «Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : (…) en matière délictuelle, la juridiction

de la procédure collective » CA REIMS, 7février 2023, n°22/01501 : Juris Date n°2023-002417 Peu importe que le débiteur conteste la créance; le débiteur ne peut exclure une créance de la liste simplement

EN PREMIER RESSORT PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 24/04/26 Copie exécutoire délivrée le : 24/04/26 À : Me DESMONTS FAITS : La société CABINET ELR exerce une activité de conseil en matière

A titre très subsidiaire, * Juger que Stocko Contact ne peut agir que sur le fondement d'une perte de chance et encourt, au demeurant, au titre du sinistre une responsabilité qui ne saurait être inférieure

représentée par Me Xavier SKOWRON-GALVEZ, plaidant par Me Noémie LALANDE, tous deux du cabinet XSG AVOCATS et avocats au barreau de Paris DÉFENDEUR : FELIX [C] (SAS) - [Adresse 2] comparant par Monsieur Mathieu

d'environ 36 178 € ; qu'elle exerce une activité de marchand de biens depuis 2018 ; que ses difficultés sont principalement liées à la crise sanitaire du Covid19 et à l'augmentation des coûts des matières

* Vérifier la conformité des installations aux nonnes de sécurité en vigueur au moment du sinistre, notamment en matière de prévention des incendies.

poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège, Comparante par Maitre Séverine DUBREUIL, avocate au Barreau du MANS, [Adresse 5] substituant Maître Nassim GHALIMI et Maître Mathilde

VERLY, GREFFIER, RG 2026024014 04/05/2026 ENTRE : SAS INCALYS, dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 915391627 Partie demanderesse : comparant par Me Thibaut PETITGIRARD Avocat, substituant Me Mathieu

Ce véhicule, équipé d'un filtre à particules (FAP), a commencé à présenter des dysfonctionnements mécaniques début août 2024, notamment une perte de puissance.

Vu les éléments versés au débat par COBURN, aucune procédure abusive de sa part ne peut être retenue.