* Sur la remise de ses outils de travail et ses accès OVERSOC, M.

Il avait donc, de ce fait, accès à l'intégralité des données commerciales et confidentielles de la société BRUCE. Par courrier en date du 11 avril 2022, Monsieur [T] a démissionné de son poste.

Or, le courrier n'indique pas que la mesure est temporaire et les accès porteasy de Madame [K] [O], nécessaires pour assurer la distribution des journaux, ont été coupés par la société 2M DIFFUSION NORD

La société [Q] précise que par mail en date du 6 août 2024, elle a envoyé à la société [I] un lien lui donnant accès à toute la documentation technique et aux certificats CE.

Les Parties sont tombées d'accord selon les modalités ci-après : * réduction du capital social de 490 parts de la SNC LA LIBERTE moyennant le versement à Madame [A] de la somme de 480.000 € et annulation

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Ainsi, à titre d'exemples : T&S avait déjà un accès à la plateforme MyGac depuis début 2021 ; dès le 10 mai 2021, GAC a alerté T&S sur la documentation technique non reçue ; GAC a été réactive auprès de

courriel adressé à ACTION FORMATION EVOLUTION que « après analyse de votre dossier, il ressort que les virements effectués émis à cette date ont été émis depuis votre espace privé BREDConnect dont l'accès

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De même, entériner de tels agissements serait de nature à permettre aux compagnies d'assurance de faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché, limitant de fait, l'accès au marché des

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