Le contrat de prêt de 38.000€ Le tribunal constate que ce prêt est arrivé à échéance le 7 juin 2022, et SG indique dans ses écritures que la somme des impayés se montait à 7.984,02€ à cette date.

Jean-Marc Monteil. Délibéré le 5 mars 2025 par les mêmes juges.

SELARL DOLLA-VIAL et Associés - Me Antonio ALONSO [Adresse 2] DEFENDEUR SAS SCN INVEST [Adresse 3] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 4] et par SELARL CSR - Mes Sandra ROBERT et Olivia MONTEIL

Attendu que le montant cautionné par Mme [A] [E] était de 2 000€ ; Attendu que la société BPAURA avait connaissance du cautionnement précédent ; Attendu que le montant cautionné par Mme [A] [E] se montait

comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Alexandre RADJI Madame Sophie BELLON Monsieur Frédéric LYONS Madame Lucy MORET Monset

Thierry Vicaire, Pascal Vignon et Jean-Marc Monteil. Délibéré le 13 décembre 2024 par les mêmes juges.

Jean-Marc Monteil. Délibéré le 25 juin 2025 par les mêmes juges.

Jean-Marc Monteil. Délibéré le 25 juin 2025 par les mêmes juges.

conditions générales du contrat de location stipule qu'en cas de résiliation de plein droit, le locataire devra verser à la société LOCAM les loyers impayés et à échoir, ainsi qu'une pénalité de 10 % sur le montent

résolutoire du contrat a été acquise le 15 juillet 2023, faute pour BTM d'avoir payé les redevances contractuelles malgré le commandement de payer délivré le 15 juin 2023 ; * 1 an après, le montant dû se montait

Jean-Marc Monteil. Délibéré le 11 juin 2025 par les mêmes juges.

Pascal Vignon, Thierry Vicaire et Jean-Marc Monteil. Délibéré le 13 décembre 2024 par les mêmes juges.

Jean-Marc Monteil. Délibéré le 5 mars 2025 par les mêmes juges.

conseils de la société XAMANCE et de Monsieur [F] [C] ainsi que ceux des sociétés DOCAPOST et LA POSTE, la formation de jugement, composée de Messieurs Pascal Vignon, François Quinette et Jean-Marc Monteil

Jean-Marc Monteil. Délibéré le 5 mars 2025 par les mêmes juges.

La 1 ère série de 10 factures impayées se montait à 17293.84 €, qui a fait l'objet d'une mise en demeure le 21 septembre 2023.

Société ; que le critère social est respecté ; Attendu que GFBI propose une valorisation des actifs repris de la Société, limités à 65 000 €, qui ne permet aucun apurement du passif de LDB RDS, qui se montait

Les créances sociales et fiscales qui se montent à 1 353 749.73 € comportent 336 000 € de pénalités qui ont fortement aggravé l'insuffisance d'actif. Le tribunal retiendra cette faute de gestion.

des droits acquis financièrement par les salariés antérieurement au jour du jugement arrêtant le plan de cession, sachant que, selon les éléments transmis par l'expert-comptable, les droits acquis se montent

Jean-Marc Monteil. Délibéré le 19 février 2025 par les mêmes juges.