les démarches entreprises, tant amiables que contentieuses, les saisies attributions engagées sur les divers comptes bancaires dont la dernière en date du 6 mai 2025 faisant état d'un solde bancaire nul

Il continue en indiquant que le chiffre d'affaires, pour l'année 2018, était nul pour un résultat lui aussi nul et, pour l'année 2017, d'un chiffre d'affaires d'un montant de 17.000,00 euros pour un résultat

présenter ou de se faire représenter à l'audience sur opposition à ordonnance d'injonction de payer, Par conséquent, Déclare caduque la requête en injonction de payer et l'ordonnance délivrée nulle et de nul

En conséquence, Le tribunal ordonnera à Mme [M] [J] de modifier dans le même délai son nom commercial, l'enseigne de son établissement ainsi que tous documents, commercial ou administratif, numérique

Sunny réplique qu'elle n'a aucune obligation contractuelle de paiement, le contrat étant nul pour défaut de pouvoir de représentation du signataire, M.

En conséquence, Maître [M] [Z] ès qualités a, par acte du 20 février 2026 remis à l'étude, assigné Monsieur [W] [N] devant ce tribunal lui demandant de : JUGER nuls les virements effectués au profit de

déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 1 salarié et a réalisé au dernier exercice, un chiffre d'affaires nul

LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société LCN.COM ANTILLES SARL, Adresse : [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4], Activité : Artisanat d'art et consulting Impression graphique textile et numérique

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 984841858 (N° de Gestion : 2024 B 2880) a pour activité : développement et mise en oeuvre de stratégies de marketing numérique, incluant la gestion

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cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n'emploie actuellement aucun salarié et a réalisé au dernier exercice (2024) un chiffre d'affaires nul

Elle exerce une activité de toute activité de conception, d'édition, de commercialisation et de distribution d'oeuvres et de contenus numériques, d'édition de logiciels sous toutes formes, sur tous supports

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à l'assignation, des pièces versées aux débats et du rapport du juge commis, il apparait que l'entreprise n'emploie actuellement aucun salarié et a réalisé au dernier exercice, un chiffre d'affaires nul

Organisation d'évènements et de services autour des animaux, plus spécifiquement les félins, Production et/ou vente d'accessoires, y compris en ligne / digitale, Publications, communication papier et/ou numérique

2025, Monsieur [A] [O] nous demande, *Vu les articles 873 et suivants du Code de procédure civile, *Vu les articles 14 et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique