AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69cbccdacdc6046d479e8f8d
9 avril 2025
9 avril 2025
disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), FAITS : La SAS FRANALEX a entrepris en 2018 la construction du complexe hôtelier et touristique «, [Etablissement 1] » sur plusieurs parcelles
Source officiellePage 6 sur 6
chambre 1-2
69cf13c9cdc6046d47ec72ec
1 avril 2025
1 avril 2025
Grunberg, avocat (B949) ET : SA BRED BANQUE POPULAIRE, dont le siège social est 18 quai de la Rapée 75012 Paris Partie défenderesse : assistée de Me Jean-Philippe GOSSET, avocat et comparant par Me Pascal
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