Selon les dispositions des articles L 312-1-1 et suivants du code monétaire et financier : "Toute convention de compte de dépôt peut être dénoncée à tout moment par le client.

si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés, * procéder à l'examen du véhicule donné en location longue durée à la société [Y] [B] SAS, * vérifier si les désordres dénoncés

Les problèmes ont persisté et le 13.11.2020 Monsieur, [T], [X] a dénoncé les désordres à Monsieur, [Y]. Depuis le 01.07.2021, Monsieur, [X] n'a plus jamais eu de nouvelles de Monsieur, [Y].

Il constate qu'à cette occasion ENEDIS les a informé que le compteur tarif jaune de l'EARL avait été déconnecté et déposé le 19 juillet 2011 et remplacé » par un compteur tarif bleu ; il en déduit que

Il n'y a pas de nouvelles dettes de dénoncées.

prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère : Aux prétentions oralement exposées par Me [Q] [V], dans l'intérêt de la SELARL ARCHIBALD, qui tendent à voir constater que la procédure doit être dénoncée

Que l'article 12 du contrat de maintenance stipule que le contrat est conclu pour une durée de an à compter de sa signature avec reconduction tacite à défaut de dénonce par l'une des parties trois mois

d'assignation d'huissier en date du 12 novembre 2024 pour l'audience du 05 décembre 2024 Dans son assignation, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE demande au Tribunal de : Vu les pièces dénoncées

en mesure de fournir l'attestation justifiant de l'absence de nouvelles dettes depuis l'ouverture de la procédure ; que néanmoins, le Mandataire judiciaire déclare qu'aucune nouvelle dette n'a été dénoncée

et le fait qu'il ne saurait exister de contestation sérieuse, Ordonner la main- levée de la saisie -attribution pratiquée le 04 avril 2025 entre les mains du CIC OUEST pour le compte de la MAAF, et dénoncé

ont déposé une offre : * la société MODICAST d'une part, portant sur les actifs et les activités de la société BATH FOURNITURES ; * le consortium constitué des dirigeants des sociétés AURLANE et DECOTEC

recommandée avec avis de réception du 17 janvier 2024, la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS a mis en demeure la société UNIVERS AUTO de payer la somme de 6 490,67 euros correspondant aux échéances impayées, sous peine

En l'absence de règlement des échéances, par LRAR du 7 septembre 2024, elle a mis en demeure sa débitrice de lui payer les sommes dues, sous peine de prononciation de la résiliation du contrat.

code de procédure civile et soutient que l'assignation n'a pas indiqué le siège social de la société requérante (la SELARL [F] Keating ).L'article visé dispose que « ces mentions sont prescrites à peine

La SARL SCCG n'a pas dénoncé ce contrat selon les formes et délais contractuellement prévus. Les factures émises par la SA EXTERION MEDIA (FRANCE) restent impayées.

Le dirigeant déclare : qu'il maintient sa demande car le bailleur des locaux dans lesquels l'activité était exercée a dénoncé la convention d'occupation consentie au 1 er janvier 2024, ce qui entraîne

lors être déclarée recevable Attendu que les pièces versées aux débats : * l'acte d'adhésion auprès de la C.N.E.T.P., * le bulletin d'identification, * la situation du compte dûment certifiée et dénoncée

doit dès lors être déclarée recevable Attendu que les pièces versées aux débats : * l'acte d'adhésion auprès de la C.N.E.T.P., * le bulletin d'identification, * la situation du compte certifiée dénoncée