Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, Monsieur Jean-Luc PERROT, Monsieur Jean-Michel HASBROUCQ, Juges.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, Monsieur Jean-Luc PERROT, Monsieur Jean-Michel HASBROUCQ, Juges.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, Monsieur Jean-Luc PERROT, Monsieur Jean-Michel HASBROUCQ, Juges.

À l'appui d'une attestation de son expert-comptable, elle estime la perte de marge brute liée à la fermeture de son magasin pendant trois demi-journées à 892,50 € et la perte de chance de réaliser des

Adresse 2], comparant en personne.ЕГ * La société SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE, SA immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 322 215 021 dont le siège social est situé [Adresse 3] à Levallois-Perret

perte d'exploitation soit la conséquence directe du dégât des eaux.

retard jusqu'au complet achèvement de l'ouvrage à voir un montant de 3864 euros au 15 décembre 2024, somme à parfaire au titre des pénalités de retard dues * CONDAMNER la société COREAL à régler les pertes

Que cette décision est contraire à la jurisprudence dominante, aux termes de laquelle la réparation intervient sans perte ni profit.

d'exploitation » et « perte de valeur vénale du fonds de commerce ».

Le retard du chantier cause à la société TIPIKS L'ÉPINE une perte d'exploitation très significative.

Plénitude a fait le choix de souscrire à la seule garantie de base « pertes d'exploitation » à savoir la « perte d'exploitation après incendie ».

Ce contrat prévoit entre autres, des garanties concernant les dégâts des eaux et gel ainsi que la perte d'exploitation et la perte de revenus.

Maître Lucile GUERRIN POUWELS, Greffier * Madame [U] [V] [Adresse 1] DÉFENDEUR - représenté(e) par Cbt DEBEUGNY CORTIER (Me Pierre CORTIER) -[Adresse 2] Copie exécutoire délivrée le 27/01/2025 à Cbt PEROT

l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, Monsieur Jean-Luc PERROT

Elle rappelle que les pertes, frais divers et pertes indirectes incluses dans les conventions spéciales de la garantie incendie ne couvrent pas les pertes d'exploitation.

semaines après la vente, le gérant de la société CABINET ELR a constaté lors d'un déplacement sur l'autoroute A13 un bruit anormal du moteur accompagné de l'allumage d'un voyant au tableau de bord et d'une perte

[V] [Y], en qualité de liquidateur amiable et ancien gérant, a précisé avoir dû arrêter l'activité suite à la perte d'un client représentant 3/4 du chiffre d'affaires de la société, et à une situation

Elle a de plus souscrit au pack Tranquillité, permettant d'indemniser, sous certaines conditions, les pertes d'exploitation.