Le défaut du droit d'agir peut résulter du défaut de qualité du demandeur. Il peut aussi résulter du défaut de qualité à défendre.

Il importe de rappeler que la banque ne peut fonder son appréciation que sur les informations délivrées par la caution dans la fiche qu'elle a rédigée.

L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur.

PC : 2025/684 THDL TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 08/07/2025 SARL AUTO ECOLE PPC [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Peter

La société a réalisé en 2024, des produits d'exploitation de 744 k€ pour une perte d'exploitation de 13 020 k€ et une perte nette de 11 850 k€ contre en 2023, des produits d'exploitation de 1 168 k€ pour

devant le tribunal de céans, pour l'audience du 29/04/2026 à 9 heures, SARL ACTION MOBILITY en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancier d'une somme de 147 157,10 euros, qu'elle ne peut

En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes

En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes

En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes

créancière d'une somme de 34 633,10 euros au titre de cotisations, majorations de retard et frais de justice sous réserve des majorations de retard complémentaires et frais de procédure, qu'elle ne peut

amiable de règlement du litige malgré un courrier en ce sens adressé par le conseil de Monsieur [S], EN CONSEQUENCE CONDAMNER la Société CYRAH à payer la somme en principal de 2.308,81€ au titre de la perte

(200 000) Euros per Shipment, whichever limit is higher.

thousand (200 000) Euros per Shipment, whichever limit is higher.

Qu'en conséquence, il ne peut qu'émettre un avis réservé quant à la viabilité d'un projet de plan de redressement.

Monsieur [W] a acquis un bâtiment en froid sur Moissac qu'il loue à un concurrent direct de la STAM occasionnant une perte de clientèle et donc de chiffre d'affaires.

représenté sur les plateformes de streaming qui ne permet pas de compenser les pertes enregistrées par les ventes digitales.

tribunal de céans, pour l'audience du 10/04/2026 à 9 heures, la SARL Murindwa travaux et services en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancier d'une somme de 61 556,95 euros, qu'elle ne peut

assigner, devant le tribunal de céans, pour l'audience du 20/03/2026 à 9 heures, SAS JULLE en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancier d'une somme de 12.594,24 euros, qu'elle ne peut

euros au titre de cotisations salariales, patronales, majorations et pénalités de retard et frais de justice sous réserve des majorations de retard complémentaires et frais de procédure, qu'elle ne peut

euros au titre de cotisations salariales, patronales, majorations et pénalités de retard et frais de justice sous réserve des majorations de retard complémentaires et frais de procédure, qu'elle ne peut