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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 09
J00057 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS EFFICACITE ART DU BAT
69dfaddccdc6046d47563c61
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Pierre JALLU-BERTHIER, M. Jean-Yves PAPE Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 19 janvier 2026.
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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
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28 avril 2026
28 avril 2026
E] ne comparaît pas, mais il est représenté à l'audience par Maître Jean-Michel MILOCHAU, il a été entendu en ses explications, Attendu qu'il convient, compte tenu des explications fournies et des pièces
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