AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac39eecdc6046d47d75f96
10 avril 2025
10 avril 2025
par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal, siégeant en matière de référé à l'Audience du jeudi 06 mars 2025 à 14 h 00 pour : Vu l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles
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DELIBERE
69ada68acdc6046d47f45da5
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par ordonnance du 25 mars 2025, Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de Saint-Malo a autorisé un Commissaire de Justice à instrumenter au domicile de Monsieur [D].
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