2022 pour revenir au mode de calcul initial à compter de juillet 2022.

2024F01471 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE C/ Monsieur, [B], [J] DEMANDERESSE , [Adresse 1], comparaissant par Maître, [Y], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marc DUFRANC

R. 153-3 du Code de commerce ; * les débats sur le tri des pièces.

Par un contrat intitulé « [J] Agency Agreement » daté du 1er juillet 2017, entré en vigueur le 1er janvier 2018, aux termes duquel [Q] s'engage aux termes de son préambule à : « to represent [J] to promote

Le courriel de ZF du 3 juillet 2020 (pièce ZF n° 3) dit en effet : « La pandémie de Covid 19 a grandement perturbé la marche de l'entreprise et notamment son contexte économique.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2025001018 JUGEMENT DU 07 juillet 2025 ARRÊTANT LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF DE la SARL [I] Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré

commandées, 38 656,41 euros et 10 817,27 euros au titre de pièces défectueuses retournées à la société [W] DECOLLETAGE respectivement le 20 août 2021 et entre juin et juillet 2021 et d'obtenir sa condamnation

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président

A l'appui des pièces réunies, la SELARL JSA a constaté trois fautes de gestion à la charge de M.

En l'espèce, le tribunal constate, dans un premier temps, que l'acte de cession a été signé par les parties le 4 juillet 2024 et que Monsieur [Q] [G] a vendu son activité JARD'INTERIEUR le 5 juin 2023,

Le Tribunal a retenu deux griefs qui démontrent une défaillance coupable dans la gestion de la société tant durant l'exercice de l'activité que durant les opérations de liquidation et prononcera en conséquence

Ainsi, compte tenu des griefs qui lui sont reprochés sur la société LES ARTISANS, démontrant de graves manquements dans la gestion de la société tant durant l'exercice de son activité, que durant les opérations

Monsieur [S] [J], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 17/07/2024 ; ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 17/07/2024 ; ATTENDU que Maître DURAND

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 16/07/2025 JUGEMENT DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F694 Numéro de Procédure collective : 2025RJ226 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION

Le 25 juin 2024, la société LOCAM émet une facture unique des loyers à l'attention de la société AJ CLIM 31.

Fixe provisoirement au 16 Juillet 2023 la date de cessation des paiements (18 mois).

Sur les pièces manquantes La société [U] [L] indique avoir informé la société SPANTECH du manque de certaines pièces, le 5 juin 2024 par courriel, affirmant que la société SPANTECH n'avait pas eu de réaction

2024 La cause a été entendue à l'audience du 04 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pierre TRINQUIER, Président, * Monsieur Farshid NARENJI, Juge, * Monsieur Pascal CLAPASSON, Juge, assistés