représentée par maître [D] [Q], ès qualités de mandataire judiciaire, indique que madame [G] a débuté son activité en janvier 2024, que sans aucune qualification professionnelle en plâtrerie, pose de placo

prestations de service en matière administrative, financière, comptable, commerciale, informatique, l'exploitation de bars-restaurants proposant des produits et spécialités italiens, à consommer sur place

Les engagements fixés dans le plan ne sont au demeurant pas honorés.

Les engagements fixés dans le plan ne sont au demeurant pas honorés.

cuisinés à emporter, vente sur place et à emporter de boissons froides et chaudes, vente de produits régionaux et produits d'épicerie ainsi que d'articles cadeaux.

et fixant à 10 ans la durée du plan de redressement et a désigné Me [X] [S] en qualité de commissaire l'exécution du plan.

Que le Mandataire Judiciaire ès-qualité donne un avis favorable au plan présenté. Le Ministère publique en ses réquisitions requière l'adoption du plan.

après en avoir délibéré conformément à la Loi, V u la requête du Commissaire à l'exécution du plan, et le rapport constatant l'inéxécution des obligations résultant du plan ouvert à l'encontre de :

, * Me [A], co-commissaire à l'exécution du plan

HISTORIQUE La société ATSM 2 SARL a pour activité celle de l'exploitation de tous type de fonds de commerce de restauration, la préparation des plats cuisinées, la vente sur place, à emporter, livraison

qu'il sollicite l'homologation du plan de redressement par voie de continuation.

Les répartitions aux créanciers par le Commissaire à l'Exécution du Plan seront annuelles à la date d'anniversaire d'arrêté du jugement homologuant le plan.

Le commissaire à l'exécution du plan a réitéré sa demande tendant à la résolution du plan de redressement et au prononcé de la liquidation judiciaire de la SARLu A-D MECA après avoir rappelé les éléments

Me DUPEY a reconnu la réalité des éléments énoncés par le commissaire à l'exécution du plan de redressement et a indiqué s'associer à la demande de résolution du plan de redressement et de liquidation

, * à ne pas aliéner tout élément d'actif pendant toute la durée du plan, sans l'autorisation du Tribunal.

, selon les modalités suivantes : * 20 % dès l'arrêté du plan * 20 % 1 an après l'arrêté du plan * 20 % 2 ans après l'arrêté du plan * 20 % 3 ans après l'arrêté du plan * 20 % 4 ans après l'arrêté

DU MERCREDI 6 MAI 2026 ROLE N° 2026P00741 GREFFE N° 2026J00821 JUGEMENT QUI PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DELTAPLAST SIGN

du plan et que le débiteur sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la résolution du plan ; Les parties à la procédure ont régulièrement été convoquées en chambre