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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69f42458cdc6046d472a92fc
1 juillet 2025
PARTIES DEMANDEUR SCI MIKE IMMOBILIERE [Adresse 1] comparant par Me Elodie MADAR [Adresse 2] substitué par Me COHEN DEFENDEUR EURL [K][T] [Adresse 1] Activité vente en gros, demi-gros et au détail de pret
Trib. de Commerce
69af3d47cdc6046d47147318
8 janvier 2026
s'approvisionnant auprès d'un autre fournisseur, * que le contrat conclu entre les parties prévoit dans ses conditions générales en cas de violation le remboursement à valeur d'origine du matériel prêté
chambre 1-10
69d188aacdc6046d47248719
11 avril 2025
Par lettre recommandée du 28 décembre 2023, [B] a informé ACTIFTALENTS qu'elle procédait à la déchéance du terme du prêt et exigeait en conséquence le remboursement de l'intégralité des sommes prêtées
69f7c983cdc6046d477ea740
8 avril 2026
Selon les dispositions de l'article 12 intitulé « exigibilité anticipée » des conditions générales, ledit contrat de prêt pourra être résilié de plein droit par le préteur par lettre recommandée avec effet
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2635cdc6046d47159322
13 mai 2026
La demande relative au choix d'amortissement sur 5 ans précise qu'en cas d'exigibilité anticipée, « l'emprunteur devra verser au prêteur une indemnité égale à 5% de l'ensemble des sommes dues au prononcé
Chambre 02
69f20b93cdc6046d47f7c92a
28 janvier 2025
Sur la réserve de propriété La clause de réserve de propriété stipule art 5 « en cas de défaillance l'emprunteur s'engage à restituer le véhicule à première demande du préteur.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb2ed9cdc6046d475b89f7
23 avril 2026
ministère public, ce tribunal a renouvelé la période d'observation exceptionnelle pour une durée de 3 mois et a fixé l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 07/04/2026 afin que le tribunal prenne
2è chambre
69e77b94cdc6046d47043465
privé à [Localité 2], la SAS LES TROIS GRAINS représentée par sa présidente Madame [R] [D] épouse [M], s'est reconnue débitrice envers la SA LES MOULINS DUMEE d'une somme de 13.124,90€ qui lui a été prêtée
Chambre 02 (chargement)
69c34167cdc6046d47d679c3
6 janvier 2026
communication 360° création et exploitation de sites et applications web création de productions digitales, print, vidéos, photos services de communication globale: rédaction, social média marketing, relation presse
Audience publique de vacation
69d537f4cdc6046d476b992b
10 juillet 2025
La SA NHN est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 410926836 et exerce une activité de Activité : DIFFUSION EN GROS ET DETAIL DE PRET A PORTER sous la forme de Société
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1bcfacdc6046d4752dc32
22 janvier 2025
Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au Greffe le 17 janvier 2025 par : SNC L'HAVANE [Adresse 1] Activité : Vente de tabac, presse
69bfcee8cdc6046d4788e354
28 octobre 2025
tribunal (article 450 du Code de procédure civile) Jugement d'ouverture redressement judiciaire La SNC QLF, [Adresse 1] exerçant une activité de « en France et à l'étranger, le débit de boissons, presse
AFFAIRES COURANTES
69c97769cdc6046d476ed760
16 octobre 2025
Aux termes de l'acte, il était prévu qu'à réception du compromis, un contrat de prêt serait rédigé et signé engageant de manière ferme et définitive le prêteur et l'emprunteur.
69a0e5f5cdc6046d47dcfc36
15 janvier 2025
Presse quotidienne et périodique. Débit de tabac.
69a112b8cdc6046d47dfc982
16 juillet 2025
sur marché, import-export de produits alimentaires et artisanaux et la vente de ces produits et tous objets ou services se rapportant à ces activités, bar et bar à vin, bar à bière, dépôt de pain, presse
CHAMBRE DU CONSEIL
69df613acdc6046d474ee62b
[R] [G], né le [Date naissance 1] à Cholet (49), FRANCE, exerçant une activité de conception et réalisation de campagnes publicitaires (affichage, presse, radio, télé, internet, et autres supports), à
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
69e1f955cdc6046d478d2bdb
1 avril 2026
PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A la date du 26 mars 2026, l'entreprise ci-après nommée : SAS MGP SN [Adresse 1] Activité : Conception et fabrication d'outillage de presse
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69fc7832cdc6046d47ea4d7a
Mme [Y] [I] – [Adresse 1] 62890 Zouafques - débit de boissons, débit de tabac, accessoires pour le tabac, jeux de la française des jeux, timbres postaux, relais poste, vente de gaz, dépôt de pain, presse
Chambre 22
69f581a5cdc6046d474ab3d2
9 avril 2026
l'option d'achat (4.010,51 € HT); CONDAMNER Monsieur [Q] [X] à restituer sans délai et à ses frais et risques à la société SOGELEASE FRANCE le compacteur poste fixe de marque E2C type RB 2000 et la presse
contentieux - première chambre
69a1c9fdcdc6046d47f1f477
22 janvier 2026
par Me Guillaume EVRARD [Adresse 2] DEFENDEUR(S) SARL [Adresse 3] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES En date du 28 août 2023 et par acte sous seing privé, Madame [S] [X] a prêté
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