Sur ce, L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Dire nuls et non avenus le « procès-verbal de carence et d'obstructions caractérisées » établi le 3 décembre 2024 et le procès-verbal de constat établi le 20 février 2025 par Maître [W] [S] (SAS [W] [S

de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce.

de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce.

de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce.

de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce.

de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce.

de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.

de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce.

de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce.

Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du GARD (PRS) [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par mandataire avec pouvoir Monsieur [H] [Y] inspecteur des finances publiques muni d'une procuration

Spécialisé 2025F1267 Procédure 2025RJ472 du [Localité 1] (PRS) [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEUR - représenté par mandataire avec pouvoir Monsieur [H] [J] inspecteur des finances publiques muni d'une procuration

de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce.

de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE KALIACT

Ce permis de construire a été délivré, mais sous réserves de l'exécution de certains travaux, qui n'ont pas été réalisés par le bailleur, entrainant l'établissement de procès-verbaux d'infractions ainsi

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Luc DEBEUNNE & Jean-Christophe LELEU, Juges, Mme Elisa PROT Commis Greffier Jugement contradictoire mis à disposition au Greffe le 9 janvier 2025 par M.

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de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce.

Par ordonnance du 16 juillet 2025, le Président du Tribunal a autorisé une mesure d'instruction avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, afin de permettre à Monsieur