L'Acheteur n'est pas non plus autorisé à retarder le paiement ni opérer une déduction sur les sommes dues. » Il y a donc lieu de débouter la société EBS LE RELAIS NORD PAS DE CALAIS de l'ensemble de ses

Suivant le compte rendu de la SDIS, elle est intervenue le 1er février 2023 à 23 h 54 jusqu'au 2 février 2023 à 01 h 340 pour circonscrire le feu de la mini pelle stationnée sur un accotement de voie de

à démontrer que la continuité de l'exploitation est sérieusement compromise

démontrant qu'il n'est pas en mesure de faire face à ses dettes.

La société TSB SARL en réponse, soutient que son opposition formée le 9 mai 2025 est parfaitement recevable au regard de l'alinéa 2 de l'article 1416 du code de procédure civile.

Ainsi est née la présente instance.

PARIS CHAMBRE 1-20 JUGEMENT PRONONCE LE 04/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2026017785 27/02/2026 ENTRE : CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est

Le retard est donc exclusivement imputable à la SASU MATIERES.

alléguée une créance actualisée d'un montant de 16.921,35 Euros correspondant aux cotisations et majorations contractuelles de retard dues au titre de la période du 1 er juillet 2024 au 31 aout 2025,

à hauteur de 23 722,50 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances sociales échues ; * Il apparaît également que la société est redevable de la somme de 3 075,48 € à

avec un jour de retard, qu'il n'est pas responsable des retards du chantier.

C'est en l'état que le présent litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de cette juridiction.

C'est dans ces conditions que s'est présentée cette affaire à l'audience de ce jour pour être plaidée.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M. Eric PARQUET M.

Cette disposition est d'ordre public. ».

Ce courrier est revenu parce que non réclamé par le destinataire.

Avons rendu l'ordonnance de référé dont la teneur suit en la cause d'entre : SAM WEB.COM (SIGNARAMA), société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis [Adresse 1], immatriculée au registre

Le retard n'est pas imputable à l'ANTS mais exclusivement au vendeur, qui ne disposait ni des documents requis ni du quitus fiscal en temps utile.

Madame [Y] aurait pu utiliser son service facilement si elle avait maintenu un accès internet fonctionnel quelconque ; * aucun retard dans la portabilité n'est donc imputable à Keyyo.

Sur la demande de paiement provisionnel Nous dirons au regard des éléments évoquées supra que la créance de 1.500€ HT relative au loyer impayé est parfaitement établie et non sérieusement contestable.