AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
6a16cda5cdc6046d4717f219
26 mai 2026
26 mai 2026
PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE : La Société TEA NANTES – A.L.S. exerce une activité de logistique et transport par tout moyen ; La Société TCF – [Adresse 8] - exerce une activité de transport routier
Source officiellePage 6 sur 40
Trib. de Commerce
69e9e76ecdc6046d473c63ed
16 avril 2026
16 avril 2026
de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l'encontre de la société [A] SAS dont le siège est [Adresse 1] ayant pour activité le transport public routier
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