qu'il convient d'autoriser la poursuite de l'activité jusqu'au 24/10/2025 afin de permettre au débiteur de terminer ses dernières livraisons ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE

-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE

débiteur de procéder aux dernières livraisons de marchandises, il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'activité jusqu'au 04/04/2025 à 12H00 ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE

l'article L 622-10 alinéa 3 du code de commerce, il y a lieu de convertir la sauvegarde de la société FORMINOX en redressement judiciaire, PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE

PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Madame la Vice

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 09 décembre

La déclaration a été effectuée le 23 janvier 2026 par : La société, [Adresse 1] TARARE en personne et représentée par Maître Nicolas BES - SCP, [V] SAUVAIGO et ASSOCIES -TOQUE N°, [Adresse 2], [Adresse

La déclaration a été effectuée le 23 janvier 2026 par : La société, [X] SAS, [Adresse 1] LIEU-DIT, [Adresse 2] TARARE en personne et représentée par Maître Nicolas BES - SCP, [D] SAUVAIGO et ASSOCIES -

PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Madame la Vice

HT, 16,86 € TVA, 177,42 € TTC I - FAITS, PROCEDURE ET MOYENS Vu la requête de Madame [Q] à l'encontre de Monsieur [H] [A], domicilié [Adresse 2], demandant au Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE

554-1 III bis et R 554-28 IV du Code de l'environnement, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, A titre liminaire, * Prononcer l'incompétence du Tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARARE

La société LES ATELIERS [V] SARL a été placée par en redressement judiciaire par le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE – TARARE le 14 septembre 2023 et placée en liquidation judiciaire par le même tribunal

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2024F623 Procédure 2024RJ0101 PLAN DE REDRESSEMENT DE : La société [Adresse 1] Date d'ouverture

A titre liminaire, * Confirmer que le Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare est seul compétent pour juger cette affaire conformément aux différentes clauses attributives de compétence prévues dans

d'entre : La société B.LM.E.F., société par action simplifiée, au capital de 376.200 euros dont le siège social est sis [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VILLEFRANCHE-TARARE

MOYENS DES PARTIES Par acte de Commissaire de justice en date du 15 septembre 2025, la société SAS [D] [F] assignait la Société F.G.C en référé par devant le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 09/04/2026 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F578 Procédure 2025RJ0069 PLAN DE SAUVEGARDE DE : La société OPTIMA CLASSE [Adresse 1]

PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les réquisitions

délivrée le 27/10/2025 à Me Ségolène PINET, Avocat du Cabinet [Localité 3] AVOCATS, EXPOSE DES FAITS La société GREEN HARMONY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Villefranche-Tarare

délibéré pour rendre le présent jugement : Copie exécutoire délivrée le 08/07/2025 à JURIKALIS (Huissiers) Attendu que par jugement en date du 22 Mai 2025, le Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare