articulés dans l'assignation, le tribunal constate que la demande de Digital Classified France est bien fondée et que Digital Classified France dispose à l'égard de Innovimmo Nevers d'une créance certaine

pour comparution et audition contradictoire des parties au litige, A cette audience à laquelle siégeaient Madame Maryline MACQUET, Présidente d'audience, Madame Valérie PATEAU BOUCHER et Monsieur Thomas

La société ADWORK'S 7 ne prouve pas l'existence réelle et certaine d'une créance à l'encontre de la concluante, au titre de l'article 1353 du Code civil.

1217, 1302 et 1302.-1 du Code Civil, Vu les pièces, CONDAMNE la société [T] à rembourser à la société EO TRADING une somme de QUARANTE TROIS MILLE QUATRE CENT TRENTE NEUF EUROS ET SOIXANTE TROIS CENTIMES

[N], [Q], [K], [S] [C], Président du conseil d'administration, [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 4]) et par Me Aude BOURUET AUBERTOT [Adresse

La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 20 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe BRESSON, Président * Monsieur Emmanuel THOMAS et Monsieur Sébastien MEUNIER,

DEMANDEUR : * SAS, [R], , [Adresse 1], Représentée par Me Thomas DOUARCHE, de la SELARL DECKER, avocat au barreau de Toulouse, Comparante, En présence de Monsieur, [S], [I], président de la SAS QM

* il ressort des pièces versées aux débats que la créance d'[N] repose sur des factures certaines, liquides et exigibles ; aucune compensation ne peut être retenue en dehors d'une créance certaine, liquide

, Avocat au Barreau de Saint Etienne, [Adresse 2] ETIENNE, DEFENDERESSE société FINANCIERE ZDP SASU, [Adresse 3], comparaissant par Maître Chloé CHIARO, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Thomas

Le Greffier du Tribunal de Commerce de Pais a certifié qu'aucune opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 11 juillet 2023 n'a été formé au Greffe à la date du 22 décembre 2023.

CONDAMNER la SARL [Q] à procéder au remboursement du reliquat de 296,91 € correspondant au trop perçu par la SARL [Q] au titre du paiement des factures certaines, liquides et exigibles.

ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Avril 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SAHLMC BATIGERE HABITAT [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS

JUGEMENT DU MARDI 28 OCTOBRE 2025 - 3 ème Chambre - N° RG : 2024F01582 Monsieur, [G], [M] C/ société ARCHI-PROD SARLU DEMANDEUR Monsieur, [G], [M],, [Adresse 1], comparaissant par Maître Ingrid THOMAS

OURADOU Thomas, Assesseurs. Prononcée le 15 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Elle considère enfin que certains frais (réseau, services, taxes) ont déjà été acquittés au titre des factures antérieures et ne sauraient être réclamés à nouveau.

1] Représentant(s) : Maître Noël LEJARD, avocat au barreau de Caen– Défendeur(s) : SAS NETALIS [Adresse 2] [Localité 2] immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] n°812 132 512 Représentant(s) : Maître Thomas

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 20/01/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Pascal THOMAS JUGES: Hervé FAIVRE Sandrine BARIOZ GREFFIER LORS DES DÉBATS

Adresse 4]) et par Me Antoine SIMON [Adresse 5] DEFENDEUR(S) : * SAS BRABO FRANCE [Adresse 6] Représentant légal : STARSWEETS INTERNATIONAL B.V. ,Président, comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS