AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69e8869bcdc6046d471c6a97
16 avril 2026
16 avril 2026
[V] [P] indique qu'il rencontre des difficultés de trésorerie, qu'il ne parvient pas à régulariser sa situation, que cependant son activité est viable, même s'il ne vit pas de son entreprise, En l'état
Source officiellePage 6 sur 243
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f8571cdc6046d477fcbc9
6 mai 2026
6 mai 2026
Attendu que Monsieur [I] [L] expose que les premières difficultés, liées à une baisse de son plan de charge, sont apparues en novembre 2025 et se sont traduites par une dégradation progressive de la trésorerie
Source officielle